Actualités juridiques et sociales - Avril 2017

assurance chômage

Nouvelle convention d'assurance chômage négociée par les partenaires sociaux

La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril. Elle doit être ensuite agréée par le gouvernement après examen du Ministère du Travail. Cette convention a été signée par les 3 organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et 4 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE/CGC et FO).
La nouvelle convention, conclue pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, prévoit notamment :

  • Une hausse de la cotisation patronale d'assurance chômage en introduisant une contribution exceptionnelle temporaire, à la charge des employeurs de 0,05 %  pour une durée maximale de 36 mois pouvant être remise en cause chaque année. La cotisation d'assurance patronale sera ainsi portée à 4,05 %.
  • La suppression de la surtaxation des CDD courts pour lesquels on appliquera le nouveau taux de 4,05 %. Seule la surcotisation de 0,5 % des CDD d'usage (CDD permis dans certains secteurs d'activité comme l'hôtellerie restauration, spectacles, …) inférieurs à 3 mois restera maintenue pendant 18 mois.
  • La fin de l'exonération temporaire de cotisation pour l'embauche d'un jeune. Les employeurs qui embauchaient un jeune de moins de 26 ans en CDI pouvaient sous certaines conditions bénéficier d'une exonération jusqu'à 4 mois de la cotisation patronale d'assurance chômage.

 
Du côté des salariés, les conditions d'affiliation à l'assurance chômage sont légèrement assouplies (avoir travaillé au moins 88 jours au lieu de 120), le décalage de paiement est réduit de 180 à 150 jours et l'âge d'entrée dans la filière senior est repoussée de 50 à 55 ans.

Source : Convention d'assurance chômage du 14/04/2017
 

 inspection du travail

Nouveau code de déontologie


Un décret du 12 avril faisant suite à la loi travail institue un code de déontologie pour le service public de l'inspection du travail. Il définit les droits et devoirs des agents de l'inspection du travail à l'égard des salariés et des employeurs. Il énumère les devoirs suivants :

  • Neutralité : "les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles".
  •  Information et conseil : "les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect".
  • Discrétion : "les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer (…) les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction".


 

jusiprudence

Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime

La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut pas prévoir de rémunérer les heures supplémentaires par le versement d'une prime annuelle. Les heures supplémentaires relèvent d'un régime obligatoire prévoyant leur exécution dans le cadre d'un contingent annuel, une majoration de salaire et/ou un repos compensateur.

En l'espèce, un salarié en CDI temps partiel est licencié pour motif économique. Pendant l'entretien préalable, il demande le paiement des heures effectuées en dehors de son temps de travail non mentionnées sur ses bulletins de salaire.

L'employeur affirme que ces heures sont payées par une prime versée en fin d'année. La Cour d'appel  donnant raison à l'employeur, la Cour de cassation rappelle que le seul versement d'une prime ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires. Le Code du travail prévoit également un contingent annuel dans lequel doivent s'exécuter les heures supplémentaires ainsi qu'un droit à repos compensateur.

Source : Cass. Soc., 15/03/2017, n°15-25102

 

Faute grave pour refus de contact verbal
 

Le refus de tout contact verbal avec sa hiérarchie peut constituer une faute grave. La faute grave permet à l'employeur de licencier sans indemnités de licenciement et de préavis. Elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En l'espèce, un salarié refusait d'échanger verbalement avec son supérieur et de répondre aux questions posées par sa hiérarchie ou le reste de son équipe. La Cour de cassation valide le licenciement, le refus du salarié d'échanger avec sa hiérarchie rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Source : Cass. Soc., 22/03/2017, n° 15-27.72

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