Actualités juridiques et sociales - Avril 2019

DSN : TOLERANCE DANS L’APPLICATION DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la Sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Selon la DSS, certaines nouvelles mesures du début d’année ont pu être préparées bien en amont comme le prélèvement à la source ou l’extension des exonérations de cotisations sociales.
D’autres décidées plus tardivement, n’ont pu faire l’objet d’un travail préparatoire des employeurs, notamment l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En effet les modalités pratiques de mise en œuvre ont été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Dans ce contexte, l’administration consciente que ces mesures ont été prises tardivement vient d’énoncer des mesures de tolérance dans l’application de cette nouvelle législation et l’accomplissement des déclarations sociales correspondantes. Il a été décidé que les organismes de recouvrement n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité.

Les majorations de retard ou pénalités seront neutralisées
en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 si les obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire,
pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du 1er semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019,
pour les régularisations réalisées sur les déclarations du 1er semestre 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive.

 
Les dispositifs de contrôle de la DSN sont aménagés
Certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN seront levés pour la période du 1er semestre de l’année 2019, notamment ceux portant sur la déclaration des heures supplémentaires.
Les organismes de recouvrement vérifient en outre la cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt

Source :  Communiqué de presse DSS du 1er mars 2019 

 

Jurisprudence

Contrat de travail
 
Une fois que la décision de rupture du contrat de travail est notifiée au salarié, ce dernier peut se prévaloir de cette rupture. C'est également le cas lors d'une rupture de la période d'essai. Dans un arrêt rendu le 20 février, un employeur met fin à la période d'essai d'un agent de sécurité, qui était alors en arrêt de travail suite à un accident du travail.
 
A la réception de la prolongation de l'arrêt de travail, l'employeur se rétracte par courrier. Lorsque l'arrêt de travail se termine, l'employeur licencie le salarié pour faute grave, ce dernier n'étant pas retourné au travail.
 
Le salarié demande en justice la nullité de la rupture intervenue pendant une période de suspension liée à un accident du travail. L'employeur, de son côté, affirme qu'il avait annulé la rupture de période d'essai, et que le contrat n'avait été rompu que plus tard, par le licenciement pour faute. Toutefois, la rétractation de l'employeur n'est valable que si le salarié y a consenti, rappelle la Cour de cassation. La rupture était donc bel et bien intervenue durant la suspension du contrat consécutive à un accident de travail, elle doit donc être annulée.
 
Source : Actuel RH - Cass Soc Arrêt 20 février 2019
 

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