Actualités juridiques et sociales - Décembre 2015

limitation du recours aux stages

Un décret du 26 octobre 2015 vient limiter le recours aux stagiaires, fixer le nombre possible par tuteur et préciser les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le Directeur Régional du Travail.

Suite à la loi du 10 juillet 2014, l’article L124-8 du code de l’éducation précise que le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif de l'entreprise. Le décret fixe plusieurs quotas :
Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil (doté de la personnalité morale) ne peut pas excéder :
-      15 % de l'effectif (arrondi à l’entier supérieur) si l'effectif est au moins égal à 20 ;
-      3 stagiaires si l'effectif est inférieur à 20.
Il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, c'est-à-dire pour les formations dans le cadre scolaire. L'autorité académique peut ainsi fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à ces plafonds, tout en pouvant limiter cette dérogation à certains secteurs d’activité, et dans la limite de :
-      20 % de l'effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 30 ;
-      5 stagiaires quand l'effectif est inférieur à 30.

Par ailleurs, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur pour plus de trois stagiaires en même temps. Les mentions relatives aux stagiaires sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à l’issue du départ du stagiaire. Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.
En cas de non-respect de certaines règles (quota maximal de stagiaires, respect des durées maximales de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur), une amende administrative pourra être prononcée (R. 8115-1 et R. 8115-6, code du travail). Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2015, mais les dispositions relatives au quota et au nombre de stagiaires par tuteur ne sont applicables qu'aux conventions de stage conclues à partir du 28 octobre 2015.

Source : Actuel RH – Décret du 26 octobre 2015

 

e-Administration. saisine de l'administration par voie electronique

Une ordonnance du 6 novembre 2014 a prévu la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique. Cette saisine électronique a la même valeur qu'une saisine "papier". Un décret publié le 5 novembre 2015 apporte des précisions sur les modalités de saisine et précise également les différentes formes que les téléservices peuvent prendre, ainsi que les modalités applicables aux accusés de réception électroniques.
 
Les administrations doivent maintenant permettre l'exercice de ce droit au moyen de dispositifs électroniques. Elles ont le choix entre des téléprocédures (comme par exemple pour déclarer ses impôts en ligne), des formulaires de contact, ou encore des adresses de messagerie électronique.
 
La possibilité de saisir l'administration par voie électronique s'applique dès le 7 novembre 2015 pour l'État et ses établissements publics, ce droit ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives.
 
Toutefois, certaines procédures de droit du travail sont pour l'instant exclues de cette démarche (Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée ; Déclarations de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France ; Dépôt des accords d'entreprise…)   
 
Source : Actuel RH – Décret du 5 novembre 2015

 

Jurisprudence

 
  • Rupture conventionnelle : pas d'annulation en cas d'indemnité insuffisante
     
Après l'avoir précisé pour l'indemnité légale de licenciement, la Cour de cassation décide qu'un salarié ne peut obtenir l'annulation de la convention de rupture au seul motif que l'indemnité qui lui a été versée est inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
En l’espèce, il est notamment relevé que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement.
Source : C.Cass. Ch.Soc. 4/11/2015
 
  • Contrat d’apprentissage : L'envoi tardif du contrat d'apprentissage pour enregistrement n’entraîne pas sa nullité. 

 
Selon l’article L 6224-1 du code du travail, l’employeur doit adresser, à la chambre consulaire compétente, le contrat d’apprentissage avant le début de l'exécution de celui-ci, ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent. La chambre consulaire a ensuite 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer. Si la chambre consulaire refuse d'enregistrer le contrat, ce dernier est considéré comme nul. Ce refus  fait en effet obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution (article L. 6224-3 du code du travail).
La chambre consulaire peut refuser d'enregistrer le contrat d'apprentissage lorsqu'elle constate qu'il ne remplit pas les conditions visées à l'article L. 6224-2 du code du travail (conditions portant notamment sur la conclusion du contrat, sa durée, le salaire de l'apprenti, etc.).
 
La jurisprudence a de son côté précisé que le contrat, frappé de nullité pour défaut d'enregistrement, « ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ». Mais l'apprenti peut prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic, ou du salaire conventionnel, pour la période où le contrat a été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail (arrêt du 28 mai 2008 ; arrêt du 11 février 2015).
Mais pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre 2015, le contrat d'apprentissage ne peut être considéré comme nul lorsque celui-ci est adressé tardivement au service d’enregistrement.
En l’espèce, le contrat avait été adressé avec un mois de retard, et l’apprenti estimait que ce retard devait entraîner l'annulation du contrat. Mais la Cour de cassation estime que le retard dans la demande d'enregistrement ne peut pas être assimilé à un refus d'enregistrement, et donc à une nullité du contrat.
 
Source : C.Cass. Ch.Soc. 28/10/2015
 
 

 

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