Actualités juridiques et sociales - Décembre 2016

handicap

Rescrit handicap précisé par le Décret du 25 octobre 2016

Afin de se prémunir contre tout risque de sanction et de valider le respect de son obligation d’emploi, l’employeur peut formuler un rescrit auprès de l’Agefiph (Ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015, ratifiée par la loi Travail).

Un décret vient en préciser les modalités d’application de ces dispositions.

La demande de l’employeur peut lui permettre de connaître, au regard de sa situation :
-      L’effectif d’assujettissement et les modalités de calcul,
-      Le nombre de travailleurs handicapés à employer,
-      Les modalités d’acquittement,
-      Les bénéficiaires
 
Ce rescrit doit être formulé, auprès de l’Agefiph, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. Il doit être suffisamment précis et comporter des mentions obligatoires (Code du Travail, article R. 5212-2-3, al. 2 nouveau), telles que, notamment, une présentation précise permettant à l’Agefiph d’apprécier si les conditions requises par l’administration sont satisfaites.

L’Agefiph dispose d’un délai de 15 jours pour demander toutes pièces manquantes, qui sont à communiquer par l’employeur dans un délai d’un mois. A défaut, la demande est considérée comme caduque.

A compter de la réception de la demande complète, l’Agefiph dispose de deux mois pour se prononcer. Si cette réponse intervient avant le 1er mars (date limite d’envoi de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés –DOETH-), l’employeur intègre les éléments rectificatifs dans sa déclaration. Si l’employeur n’a pas reçu le retour de l’Agefiph avant le 1er mars, il est malgré tout tenu d’adresser sa DOETH, pour le 1er mars.

La décision de l’Agefiph est valable cinq ans, à compter de la notification à l’employeur, sous réserve que la réglementation et la situation de l’employeur restent inchangées.

L’Agefiph doit informer l’employeur de toute modification de sa position.

Source : Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016. Feuillet Rapide Social Novembre 2016.
 


 

 





 


 

 

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