Actualités juridiques et sociales - Février 2018

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Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Ce que les employeurs devront déclarer

L'an prochain, les employeurs devront transmettre chaque mois à l’administration fiscale, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les informations liées à la retenue à la source (RAS) de l’Impôt sur le Revenu (IR).

Le point sur cette obligation.

Le 5 février 2019 au plus tard, les premières déclarations de retenue à la source (RAS) de l’impôt sur le revenu (IR) devront être établies par certains employeurs. Suivront, le 15 février, les autres. Destinées à l’administration fiscale, ces informations devront être transmises à cette occasion via la DSN. La documentation du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) fait le point sur ce sujet même s'il subsiste des éléments à préciser. Plusieurs catégories d’informations seront à déclarer chaque mois et ce même lorsqu'aucun revenu n’a été versé au titre de la période de référence.

1) Identification du collecteur de RAS
La déclaration doit identifier la personne tenue d’effectuer la RAS, appelée collecteur, ou débiteur, de RAS. Doivent figurer ses numéros de Siren et Siret ainsi que sa nomenclature d’activité française (Naf).
 
2) Identification du bénéficiaire des revenus
La déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire de revenu (s) :

  • ses nom de famille, nom d’usage et prénoms ;
  • son sexe ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d’attribution de, son numéro de téléphone, son numéro identifiant d’attente (NIA) attribué par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • le cas échéant, le ou les numéros d’identification provisoires attribués par l’employeur ;
  • la dernière adresse connue de son domicile. 

3) Assiette, taux et montant de la RAS
Le débiteur de la RAS doit transmettre les informations relatives au (x) revenu (s) versé (s) et au montant retenu :

  • la date à laquelle les revenus ont été versés ;
  • le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes et avantages entrant dans le champ de la RAS ;
  • le taux du prélèvement à la source appliqué (soit le taux personnalisé, soit le taux non personnalisé) ;
  • le montant de prélèvement à la source ;
  • l’identifiant du taux de prélèvement à la source transmis à l’appui du compte-rendu émis par l’administration fiscale à la suite du dépôt d’une déclaration par le débiteur.
A réception de la déclaration, l’administration fiscale adressera un certificat de conformité à l’émetteur de la déclaration qui atteste du dépôt de la déclaration. Toutefois, "la délivrance de ce certificat ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l’employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la DSN du ou des mois suivants", précise l’administration fiscale.


Source : ActuEL RH
 

protection sociale

L'assurance maladie publie un guide pour gérer les arrêts de travail avec la DSN

Dans un guide publié le 29 janvier, l'assurance maladie détaille la méthode de signalement des arrêts maladie, AT-MP, congé maternité, congé paternité et congé d'adoption via la déclaration sociale nominative (DSN). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017 l'employeur doit procéder au signalement des arrêts de travail par le biais de la déclaration sociale nominative. Ce signalement remplace l'attestation de salaire (qui devait jusqu'alors être envoyée à l'Assurance maladie) et déclenche le paiement des indemnités journalières.
 
En savoir plus ICI

Source : ActuEL RH
 



 

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