Actualités juridiques et sociales - Janvier 2015

paie : ce qui change au 1er janvier 2015

Revalorisation du Smic, hausse des cotisations vieillesse, baisse des cotisations familiales, nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales...
Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier.

 

SMIC : revalorisation suite au décret du 22 décembre 2014, paru au JO mercredi 24 décembre.

Le décret porte le montant du SMIC, au 1er janvier 2015, à 9,61 euros bruts (soit une augmentation de 8 centimes par heure), soit 1.457,52 euros bruts mensuels (1.136,72 euros nets) sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cela correspond donc à une revalorisation limitée de 0.8%.

Titres-restaurant

La contribution des employeurs à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Le plafond d'exonération des titres-restaurant est fixé à 5,36 € en 2015.

Pour rappel, à compter du 1er Janvier 2015 :
  •  Le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés,
  •  La réduction Fillon est réformée à compter du 1er janvier. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,6 Smic est renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations Fnal et la contribution solidarité autonomie et une partie des cotisations AT/MP. En revanche, la rémunération des temps de pause, d'habillage ou de déshabillage non assimilés à du travail effectif ne sera plus déduite de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient.
  •  Le taux des cotisations vieillesse déplafonnées augmentent de 0,05 % pour l'employeur et 0,05 % pour le salarié. Il en sera de même en 2016 et en 2017.

 

  •  Les cotisations Agirc et Arrco augmentent selon les modalités suivantes :  
    Taux de cotisation
à la charge de l'employeur
Taux de cotisation
à la charge du salarié
Arrco Tranche 1 4,65 % 3,10%
  Tranche 2 12,15% 8,10%
Agirc Tranche B 12,75% 7,80%

 

  •  Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entreprises s'acquitteront d'une seule et même cotisation Fnal, dont l'assiette et le taux seront modulés en fonction de la taille de l'entreprise (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié).
  •  Une nouvelle contribution patronale pour alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales. Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif pour les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 % (décret du 30 décembre 2014).

Un nouveau code type de personnel a été créé à cet effet ; il s'agit du CTP 027 "Contribution organisations syndicales".

  •  La réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles est simplifiée pour les IJ versées au titre des arrêts de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2015.
  • l'Urssaf n'adresse plus d'accusés de réception de DPAE "papier" aux employeurs qui transmettent leurs déclarations préalables par voie postale ou par télécopie. Seules les entreprises qui effectuent leurs déclarations en ligne obtiendront des accusés de réception (http://www.net-entreprise.fr/).
  •  Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, par un arrêté du 24 décembre 2014, pour l'année 2015, aux valeurs suivantes :

·       Majoration M1 : 0.25% (0.25% en 2014) ;
·       Majoration M2 : 55 % (51 % en 2014) ;
·       Majoration M3 : 0.61% (0.64% en 2014) ;
·       Majoration M4 : 0.00% (0.00% en 2014).
 

  •  La suppression de la prime dividende est effective à compter du 1er janvier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime l'article 1er de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale qui l'avait instituée.

 

  •  la gratification minimale des stages d'au moins deux mois est fixée à 508.20 € (24 € x 13,75 % x 154h)

 
Source Actuel RH (différents articles Novembre Décembre 2014)

Une promesse d’embauche n’exclut pas de prévoir ensuite une période d’essai

Pour rappel la promesse d’embauche est un « précontrat » lequel est rédigé afin de garantir la réciprocité d'une embauche. 

En l'espèce une salariée avait signé une promesse d'embauche par laquelle l'employeur s'engageait à l'employer sous contrat à durée déterminée du 11 avril au 11 octobre en tant que serveuse. Lors de la signature du contrat définitif le premier jour de travail, soit le 11 avril, la salariée découvre mention d'une période d'essai d'une durée de 1 mois. L'employeur procédera à la rupture de cette période d'essai 3 semaines après le début du contrat. 

La salariée contestait l'existence même de la période d'essai, arguant entre autres de l'application de l'Article L1221-23 qui prévoit que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail pour être opposable au salarié. A ses yeux la promesse d'embauche devait nécessairement prévoir dès le départ la possibilité d'une période d'essai. 
La Cour de Cassation ne partage pas les moyens évoqués et considère que la signature d'une promesse d'embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée prévoit finalement une période d'essai alors que celle-ci n'était pas mentionnée dans la promesse d'embauche. 

Par ailleurs l'employeur n'est pas lié par une promesse d'embauche si le salarié accepte de signer un contrat moins avantageux que cette promesse.

Cass. soc., 12 juin 2014, n°13-14258
 

Pour imprimer cette page :

Le meilleur des services en ligne

CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.33.65.00

Horaire d'ouverture : 
Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 17:15
Le vendredi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 16:00