Actualités juridiques et sociales - Janvier 2017

prime a l'embauche

Prolongation de la prime Embauche PME

Le décret officialisant la prolongation du dispositif pour six mois a été publié au Journal officiel.
La prime Embauche PME prendra fin le 30 Juin 2017.
 

  • Rappel du dispositif

La prime Embauche PME s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic (1 900 € brut mensuels), quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…).
Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :

  • CDI 
  • CDD de 6 mois et plus
  • transformation d’un CDD en CDI 
  • contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

La prime est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre.
Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.

Pour plus d’informations : prime Embauche PME

Source : Décret no 2016-1952 du 28 décembre 2016

 

Apprentissage

 

Nouveautés 2017 en matière d'apprentissage

Deux décrets des 12 et 30 décembre 2016 mettent en place des nouveautés en matière d’apprentissage.

Décret du 12 décembre 2016

  •   Changements pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Le médecin du travail a la possibilité d’aménager le temps de travail des apprentis reconnus travailleurs handicapés. Le décret prévoit la possibilité de suivre les cours par correspondance dans le cas d’un handicap qui empêcherait l’apprenti de se rendre dans les locaux du centre de formation.
 

  •  Changements pour les sportifs de haut niveau

Le décret concerne les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle prévue à l’article L. 221-2 du code du sport.
Les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d’un contrat d’apprentissage d’une durée de 4 ans (au lieu de 3 ans). La rémunération de cette 4ème année sera égale à celle de la 3ème année.
Un planning spécifique doit être mis en place entre l’employeur, le centre de formation et la fédération sportive concernée. L’organisation entre la formation en centre et la présence de l’apprenti en entreprise devra tenir compte du calendrier des activités sportives. L’employeur n’a pas à rémunérer l’apprenti pour les temps passés à exercer les activités sportives.

Décret du 30 décembre 2016

Ce décret liste les régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à trente ans :

  • Bretagne          
  • Bourgogne-Franche-Comté 
  • Centre-Val de Loire 
  • Grand Est
  • Hauts-de-France 
  • Nouvelle-Aquitaine 
  • Pays de la Loire

 
La Région « Occitanie » votera une délibération le 3 février. Le Décret sera alors étendu à celle-ci.

Source : Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 / Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016
 

jusiprudence

Temps partiel : requalification à temps plein à partir de la première irrégularité

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois.
Cette exigence légale d'écrit s'applique au contrat initial mais aussi à tous les avenants qui pourraient être signés par la suite même si ceux-ci ne sont que temporaires. A défaut d'écrit ou de mention obligatoire, le contrat est présumé à temps plein et doit être requalifié.
Cette requalification doit être effective à partir de la première irrégularité constatée. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 novembre 2016.

Source : Cass.soc ., 23 nov. 2016, n°15-18.093
 
L'état d'ébriété d'un salarié sur un site "sensible" justifie un licenciement pour faute grave

La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave de trois pompiers, contrôlés en état d'ébriété alors qu'ils étaient affectés à la surveillance d'un site classé "Seveso".
Une faute grave justifiée par la nature des fonctions du salarié.
La Cour de cassation analyse l'état d'ébriété des salariés sur leur lieu de travail comme des agissements rendant impossible leur maintien dans l'entreprise et constituant une faute grave, eu égard à leur fonction "de pompiers dans un établissement relevant du classement « Seveso »" (classement des installations industrielles dangereuses répertoriées selon le degré des risques qu’elles peuvent entraîner).
Ainsi, la combinaison des fonctions des salariés (leur imposant d'assurer la sécurité du site) et de leur lieu de travail (un site particulièrement risqué nécessitant une vigilance accrue) justifie à elle seule le licenciement pour faute grave des salariés.

Source : Cass.soc ., 7 déc. 2016, n°15-24565 15-24566 15-24567
 
 


 

 

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