Actualités juridiques et sociales - Janvier 2018

droit du travail

Les mesures applicables depuis le 1er janvier 2018

Synthèse des changements introduits par plusieurs Décrets d’application et applicables depuis le 1er janvier 2018 :
 
1) Nouvelles modalités de contestation d’un avis d’inaptitude

Depuis le 1er janvier 2018, un certain nombre de changements sont entrés en vigueur :

 

  • Suppression de la désignation d'un médecin expert : il appartient au conseil de prud'hommes de décider ou non de confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ;
  • Extension de l'objet de la contestation : la contestation pourra porter sur "les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail" ;
  • Possibilité pour l'employeur de mandater un médecin : l'employeur pourra demander la notification des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à un médecin qu'il aura mandaté ;
  • Substitution de l'avis par la décision prud'homale : la décision du conseil de prud'hommes se substituera entièrement aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail ;
  • Prise en charge des frais d'instruction et d'honoraires :  à compter du 1er janvier 2018, les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en met la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

2) La nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise

Les ordonnances rénovent l'articulation entre les accords de branche et d'entreprise en trois blocs :

 

  • Le bloc 1 constitué des 13 sujets à propos desquels la branche impose un socle minimum de droits au-dessous duquel l'accord d'entreprise ne peut descendre ;
  • Le bloc 2 comprend les 4 matières pour lesquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise conclu postérieurement si la branché décide de verrouiller ses clauses sur ces sujets ;
  • Le bloc 3 comprend tous les autres sujets sur lesquels l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, qu'il soit conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord de branche.S'agissant des thèmes compris dans le bloc 3, les clauses des accords de branche cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise à compter du 1er janvier 2018.

 
3) La mise en place du CSE

Les entreprises peuvent mettre en place un comité social et économique. A cette fin, l'entreprise dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peut décider de raccourcir les mandats afin d'installer le nouveau CSE.
 
4) Les modèles de lettre de licenciement
Afin de sécuriser les licenciements, l'ordonnance n° 2017-1387 prévoyait la publication de six modèles de lettres de licenciement. Le décret  publié au Journal officiel les publie et permet ainsi aux entreprises de les utiliser, si elles le souhaitent.
 
5) L'abondement du compte personnel de formation d'un salarié qui refuse de se voir appliquer un accord "emploi"
Désormais, il n'existe qu'un seul accord de ce type qui permet de modifier l'organisation du travail afin soit de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, soit de préserver ou développer l'emploi.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail qui résulte de l'application de cet accord ; son refus constitue alors la cause du licenciement (licenciement sui generis). L'ordonnance prévoit par ailleurs, dans ce cas, un abondement du compte personnel de formation (CPF). Cet abondement est au minimum de 100 heures.
 
6) Prêt de main-d’œuvre entre entreprises
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a créé un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre licite : les groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de start-up ou de PME de moins de 250 salariés. Un décret d'application est venu déterminer les conditions et précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Par ailleurs, une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise devra avoir lieu par la voie de la base de données économiques et sociales.
 
7) Prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
Un décret fixe le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des salariés participant aux négociations de branche est pris en charge par le fonds paritaire national. Le décret prévoit également les modalités de cette prise en charge par les organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du fonds paritaire national.
 
Source : Actuel RH
 


 

paye

Le bulletin de paie simplifié devient obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés

Les entreprises de moins de 300 salariés doivent adopter, fin janvier, le bulletin de paie clarifié.

Les principaux changements

Concrètement, les cotisations sociales sont regroupées par famille de risque couvert et leur libellé est clarifié : la santé pour l'assurance maladie, la retraite pour l'assurance vieillesse, l'assurance chômage, en dissociant le régime de base, complémentaire obligatoire, facultative.
 
Par ailleurs, les contributions uniquement dues par l'employeur (versement transport, Fnal, la contribution solidarité autonomie, le forfait social ; la taxe d'apprentissage et la contribution au financement des organisations syndicales) sont regroupées sur une seule ligne.
 
De nouvelles mentions apparaissent également. Le montant total des exonérations de cotisations dont bénéficie l'entreprise devra désormais figurer sur la fiche de paie. Le super brut (rémunération brute du salarié + cotisations et contributions à la charge de l'employeur- les exonérations de cotisations) fait son apparition.
 
Source : Actuel RH


 

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