Actualités juridiques et sociales - Juillet 2018

nouveautes sociales

Ce qui a changé au 1er juillet 2018

 

  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle ne s’arrêtera pas au 1er juillet 2018. Un avenant du 31 mai 2018 prévoit en effet de prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2019. Pour être applicable, cet avenant doit toutefois encore être agréé par le ministre du Travail.
Rappelons que vous devez proposer le CSP à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés.

  • Indemnisation des maladies professionnelles

Jusqu’à présent, concernant les maladies professionnelles, l’indemnisation des arrêts débutait à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa pathologie et une activité professionnelle. La date de ce certificat marquait ainsi un double point de départ :

  • celui du versement des prestations servies par la CPAM au titre de la maladie professionnelle ;
  • celui du délai de la prescription de 2 ans de la déclaration d'une maladie professionnelle.


Inconvénient : les personnes, pour lesquelles la CPAM reconnaissait finalement qu'elles sont atteintes d'une maladie professionnelle, ne sont pas indemnisées selon les dispositions plus favorables applicables en la matière pendant toute la durée durant laquelle elles souffrent de cette maladie. Or, certaines pathologies se caractérisent par un délai de latence important.

La règle change à partir du 1er juillet 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit ainsi que le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles est fixé :

  • à la date de la première constatation médicale de la maladie ;
  • ou, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle.
 
  • Calcul des cotisations sociales et réduction du plafond : fin de la tolérance de 6 mois

La détermination du plafond de la Sécurité sociale à appliquer pour la paie et pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale fait l’objet de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2018.

Le plafond mensuel est devenu la référence à retenir. La valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie est en effet désormais ajustée de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de cette paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période.

Sachant qu’il faut, sauf cas particuliers, prendre en compte le plafond en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée et non plus le plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des salaires.

Un délai de 6 mois a été accordé aux entreprises pour appliquer les nouvelles règles. Ces dernières ont ainsi jusqu'au 1er juillet 2018 pour mettre en place les nouvelles modalités du plafond pour 2018.

Aucune régularisation du plafond n'est donc à opérer sur juillet 2018 si l'entreprise a appliqué les anciennes règles pour la détermination des montants mensuels des plafonds de janvier à juin 2018.

Source : Editions Tissot
 

formation

Mobilisez vos heures de formation CPF (ou DIF) avant le 31 décembre 2018

 
Attention : changement à partir du 1er janvier 2019 :

  • 500 € à 800 € par an sur votre CPF plafonné sur 10 ans
  • Perte de la valeur des heures de formation acquises (14,28 €/h à partir du 1er janvier 2019) alors qu’elles sont aujourd’hui jusqu’à 4 fois plus valorisées.
  • Suppression du CIF & du financement du plan de formation pour les entreprises de plus 50 salariés


Il est donc urgent de mettre en place dès à présent votre projet de formation CPF.
https://www.occitanie.cci.fr/notre-offre-de-formation-1
 

jurisprudence

LA COUR DE CASSATION VEILLE AUX DISCRIMINATIONS LIEES A L’ÂGE ET RAPPELLE QUE LES DOMMAGES-INTERÊTS POUR LICENCIEMENT NE SONT PAS PLAFONNES
 
Travaillant au sein d'un célèbre cabinet de conseil en stratégie et innovation, un ingénieur conseil, statut cadre dirigeant, se voit proposer une rupture conventionnelle qu'il refuse. Il est alors licencié pour insuffisance professionnelle et saisit les prud'hommes prétendant qu'en réalité, le seul motif de son licenciement, c'est qu'il a atteint l'âge de 45 ans.
Pour étayer son propos, il présente plusieurs éléments. D'abord, il démontre facilement que sa prétendue insuffisance professionnelle n'est qu'un prétexte. Il révèle ensuite que la société appliquait un système, accepté, dit de « up or out » : soit le cadre peut accéder à l'échelon supérieur, soit il doit quitter l'entreprise. Il en résulte forcément qu'arrivé à un certain âge, l'intéressé ayant atteint le niveau le plus élevé ne peut que partir. D'ailleurs, cette entreprise ne compte que 6 % de salariés de quadragénaires alors que, dans le secteur d'activité, le taux est de 52 %. Dernier élément, neuf directeurs de plus de 40 ans ont quitté le cabinet peu de temps après lui.
 
La cour d'appel de Paris condamne l'employeur pour absence de cause réelle et sérieuse, mais rejette la discrimination. Elle reproche au salarié de ne pas présenter des faits, mais un raisonnement intellectuel.
 
Ce raisonnement, au contraire, suffit à la Cour de cassation. La corrélation entre les différents éléments présentés par le salarié laissait supposer une discrimination en raison de l'âge : le licenciement était nul (Cass. soc., 12 avr. 2018).
 
Attention donc aux politiques de « jeunisme », d'autant plus que les dommages-intérêts pour licenciement nul ne sont pas plafonnés comme le sont aujourd'hui ceux qui sont alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Source : Les Echos


 

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