Actualités juridiques et sociales - Mai 2017

dsn

Envoi de l'attestation de l'assurance chômage

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) inclut l’envoi de l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi (AED, « attestation employeur dématérialisée »). Pour rappel, la substitution est immédiate s’il s’agit d’un salarié embauché après que l’employeur a opté pour la DSN ou basculé obligatoirement vers celle-ci. Pour les autres salariés, ce n’est qu’après 12 DSN mensuelles que l’employeur est dispensé d’envoyer séparément l’attestation à Pôle Emploi.

Un décret du 9 mai 2017 précise que l'employeur reste tenu de transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2019, dans les cas suivants (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-XIV nouveau) :

  • pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, excepté pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d’usage ;
  • pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
L’attestation d’assurance chômage doit être transmise à Pôle Emploi selon les modalités prévues par le code du travail (obligatoirement sous forme électronique pour les employeurs de 10 salariés et plus, sauf impossibilité) (art. R. 1234-9 du Code du Travail). 

Source : Décret 2017-858 du 9 mai 2017 (art. 9-III, 3°), JO du 10 ​
 

procédure prud'homale

Publication d'un décret ajustant la procédure

Le décret du 10 mai 2017 prévoit les dispositions relatives aux modalités de saisine du Conseil des Prud’hommes et précise la procédure de contestation des avis du médecin du travail.

Ainsi, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, et aucune pièce produite au débat, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, à l’exception :
- des demandes en intervention volontaire,
- des conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse,
- des demandes de révocation de l'ordonnance de clôture,
des conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
 
En cas de contestation d'une décision du médecin du travail de nature médicale (avis, conclusions, propositions ou indications), le demandeur doit saisir le Conseil de prud'hommes en référé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée par acte d'huissier ou par requête. Cette saisine a pour objectif de désigner un médecin-expert. Le décret ne prévoit cependant aucun délai pour la désignation ni pour la décision du médecin-expert.
 
L'expertise se limite toutefois à contrôler la conformité ou non de l’avis médical sur l’état de santé du salarié, et en aucun cas sur l’adaptation du salarié à son poste ou à son reclassement par ailleurs, qui ne peuvent par conséquent être contestés. La décision de la formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions ou indications contestés.
 
Enfin, il appartient au contestataire d’engager les frais de justice et d’expertise, dont le montant est fixé par le président de la formation de référé du conseil de prud'hommes, somme qui doit être consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
 
Source : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

 

jurisprudence

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la  Consommation, du Travail et de l’Emploi pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3). 
Pour la première fois, la Cour de cassation vient de juger qu’un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention de rupture puis prendre une décision d’homologation au vue de pièces complémentaires transmises par l’employeur. 
Le salarié soutenait que, dans ces circonstances, la convention de rupture était nulle et que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
Cette démarche du DIRECCTE a néanmoins été jugée parfaitement régulière par la Cour de cassation. Elle a relevé qu’une décision de refus d’homologation ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. De ce fait, une telle décision peut être légalement retirée par son auteur pour être remplacée par une décision d’homologation rendue sur le fondement de pièces complémentaires. La convention de rupture était donc ici parfaitement valable. 
 
Source : Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220 FSPB
 

 

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