Actualités juridiques et sociales - Mars 2017

compte personnel de formation (cpf)

CPF et financement du permis de conduire B : mode d'emploi

Le permis de conduire peut être financé avec le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 15 mars. Comment obtenir ce financement ? Le permis de conduire peut-il être préparé sur le temps de travail ? Le ministère du travail publie un document qui répond notamment à ces questions.
Le ministère du travail publie un "questions-réponses" sur la prise en charge du financement du permis de conduire B dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) désormais inclus dans le compte personnel d'activité (CPA). Le permis de conduire de la catégorie B peut être financé avec le CPF depuis le 15 mars 2017.
5 étapes à suivre
Le ministère du travail explique que la personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPF doit suivre les 5 étapes suivantes :
1.   Vérifier que les conditions sont remplies : 
o      l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
o      le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits ;
 
2.     Vérifier ses droits à formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr ;
 
3.   Trouver une auto-école réunissant les conditions et faire établir un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant ;
 
4.   Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr ;
 
5.   Finalisez le dossier de formation en adressant par courrier la  "Demande de gestion et de financement" à l’Opca (pour les salariés) ou en le remettant au référent habituel (pour les demandeurs d'emploi). Il est également possible de se rapprocher d'un opérateur de conseil en évolution professionnelle pour obtenir de l’aide.
 
Un montant pris en charge déterminé par le financeur
Une fois le dossier de formation transmis, le financeur l'instruit. La vérification des conditions d'éligibilité au CPF est faite à ce moment-là. Chaque financeur déterminera les modalités de justification de la dimension professionnelle du projet, indique le document du ministère.
La valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités de financement. Le coût horaire de la préparation du permis de conduire peut être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur. Il est alors possible qu'une contribution financière soit demandée au titulaire du compte, signale le ministère. Quoiqu’il en soit, le financeur devra systématiquement confirmer  le montant financier pris en charge via le CPF avant le commencement de la préparation du permis.
Le "questions-réponses" précise également que les points acquis dans le cadre du compte pénibilité pourront aussi être utilisés par le salarié pour financer le permis de conduire à la condition que l'obtention du permis contribue à la sortie de pénibilité. Cette condition sera vérifiée par l’Opca.
Les heures de formation acquises dans le cadre du compte d'engagement citoyen pourront également être mobilisées pour compléter le financement.
Remarque : les heures acquises sur le compte d'engagement citoyen seront créditées sur le CPA début 2018 pour les activités réalisées en 2017.
Une utilisation sur ou hors temps de travail
S'agissant des heures de formation dédiées au permis de conduire, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent, mentionne le document du ministère du travail.
Ainsi, si la formation se déroule sur tout ou partie du temps de travail, le salarié doit impérativement obtenir l'accord de son employeur sur le contenu et le calendrier. L'absence de réponse de la part de l'employeur dans le délai fixé par le code du travail vaut acceptation.

Source : Questions-réponses, ministère du travail, 15 mars 2017 / Editions Législatives
 

 contribution formation

Harmonisation des seuils d'assujettissement

Un décret du 27 février 2017 corrige plusieurs articles du code du travail qui n'avaient pas encore été modifiés suite au relèvement du seuil d'effectif de 10 à 11 salariés applicable à compter de la collecte des contributions « formation » réalisée en 2017 (masse salariale 2016).
Les entreprises de moins de 11 salariés sont redevables d’une contribution « formation » égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours. A partir de 11 salariés, le montant de cette contribution est égal à 1 %. Ce relèvement du seuil d’effectif de 10 à 11 salariés est issu de la loi de finances pour 2016. Il s’applique, pour la première fois, à la collecte réalisée en 2017 (masse salariale 2016).
Un décret du 27 février 2017 (JO, 28 févr.) corrige plusieurs articles du code du travail qui n’avaient pas encore été modifiés suite à ce changement. Sont notamment concernés des articles relatifs au versement de la contribution formation (C. trav., art., R. 6331-2 et R. 6331-9) et au financement du congé individuel de formation (Cif) pour les entreprises de moins de 11 salariés (C. trav., art. R. 6322-2).
 
Source : D. n°2017-249, 27 févr. 2017 : JO, 28 févr. / Editions Législatives
 

jurisprudence

La prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations


Si l'employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement Urssaf.
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales.
Remarque : depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise sous peine d'amende. Il reviendra désormais au salarié de payer l'amende. Rien n'empêche l'employeur de prendre en charge cette amende, mais il devra être vigilant au risque URSSAF qui en découle.
Dans cette affaire, l'URSSAF avait redressé une entreprise en réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales le montant des amendes réprimant des contraventions payées par l'employeur. La cour d'appel annule le redressement sur ce motif estimant que la prise en charge des amendes correspond à la seule application du code de la route et ne peut être assimilée à un avantage devant donner lieu à cotisations.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Dès lors, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route constitue un avantage soumis à cotisations.

Source : Cass, 2e civ, 9 mars 2017, n° 15-27.538 / Editions Législatives
 


 

 

Pour imprimer cette page :

Le meilleur des services en ligne

CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.33.65.00

Horaire d'ouverture : 
Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:00 et 13:30 – 17:00
Le vendredi
  08:30 – 12:00 et 13:30 – 16:00