Actualités juridiques et sociales - Novembre 2015

 

Revalorisation pour 2016 de la participation patronale aux titres restaurant

 

Le projet de loi de Finances pour 2016 mentionne, à l'article 2, la revalorisation de la 1ère tranche du barème de l'IR pour 2016, qui passe de 9 690  € pour 2015 à 9 700 € pour 2016, soit une revalorisation de 0,1 %.
C'est ce taux qu'il convient d'appliquer pour calculer la revalorisation de la participation patronale aux titres-restaurant, qui devrait donc passer de 5,36 € en 2015 à 5,37 € pour 2016.
Rappelons que la participation patronale doit, pour rester exonérée des contributions sociales, se situer entre 50 et 60 % de la valeur faciale du titre. Cette dernière s'élèverait par conséquent à une valeur comprise entre 10,74  € et 8,95  €.

Source : Editions Législatives

 

Agirc/Arrco : nouveautés concernant le versement des cotisations en 2016

 

La mensualisation du paiement des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés et la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui entreront en application en 2016 ont nécessité des adaptations des textes fondamentaux de l'Agirc et de l'Arrco

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés pourront verser mensuellement leurs cotisations auprès des régimes complémentaires en application de l'ANI du 13 mars 2015.

Par ailleurs, à partir de cette même date, la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN), se substituera à la quasi-totalité des déclarations sociales émises par les entreprises à destination des organismes de protection sociale et notamment des institutions Agirc/Arrco.

 Une circulaire commune à l'Agirc et à l'Arrco présente ces adaptations qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle indique notamment que les entreprises disposeront d'un délai d'un mois maximum, à compter de la date d'exigibilité, pour le versement de leurs cotisations, qu'il s'agisse d'un versement mensuel ou trimestriel. Elle insiste sur le fait que le versement devant être effectif sur le compte de l'institution, au dernier jour ouvré du mois, la date limite d'envoi du chèque ou du paiement dématérialisé devra être fixée au plus tard au 25 du mois.

La circulaire rappelle que pour le calcul des cotisations dues au titre des exercices antérieurs à 2016, l'entreprise reste tenue d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA) et de l'adresser à son institution d'adhésion avant le 1er février de l'année suivante. En cas de production tardive de l'ENA des salaires, une pénalité de retard est due.

Enfin, la circulaire indique que la mise en œuvre de la DSN mensuelle sera précisée par des textes réglementaires à venir.

Source : Editions Législatives - Dictionnaire permanent Social

 
 

Jurisprudence

 
Le manque de formation une nouvelle fois sanctionné
 

La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi qu'une seule formation en 16 ans. L'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi. 

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 confirme une jurisprudence bien établie. En ne formant pas une salariée, l'employeur manque à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressée à occuper un emploi.

  
Source : Cass. Soc., 24 sept. 2015, n°14-10.410 
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