Actualités juridiques et sociales - novembre 2016

obligation d'affichage

Assouplissement des obligations d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 23 octobre 2016, lendemain de la publication des deux Décrets 2016-1417 et 2016-1418 au Journal Officiel.
Pour certains documents, l’obligation d’affichage est remplacée par une obligation de communication par tout moyen aux salariés concernés. Il s’agit notamment d’éléments concernant :

-      L’exécution du contrat : Règlement Intérieur, textes du Code du travail sur l’Egalité de Rémunération ;
-      La durée du travail : dérogations au repos le dimanche ou jours fériés, jours et heures de repos collectifs, avis de suspension du repos hebdomadaire ;
-      Les Congés : l’ordre des départs, coordonnées de la caisse de congés de l’entreprise ;
-      L’Hygiène et Sécurité : PV de non constitution ou de non renouvellement de la commission de contrôle du SST ;
-      Les Représentants du personnel : liste des membres du CHSCT ;
-      La Négociation collective : nom de la convention applicable, PV du vote validant l’accord d’entreprise ;
-      Les régimes et statuts particuliers : communication d’informations de la part des entreprises de travail temporaire, agences de mannequins.

    

Les textes concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes n’ont également plus à être affichés, mais communiqués par tout moyen aux personnes ayant accès aux locaux de l’entreprise.

L’obligation de transmettre des documents à l’administration est également remplacée par une mise à disposition et une communication sur demande. Il s’agit d’informations sur la durée du travail, l’hygiène et sécurité, les régimes et statuts particuliers.

Lorsque le repos hebdomadaire n’est pas attribué le dimanche à tous les salariés, l’employeur doit leur communiquer, par tout moyen, les jours et heures de repos. L’entreprise doit également communiquer au préalable cette information, ainsi que les modalités de communication mises en œuvre, à l’Inspection du travail.

Source : Décrets 2016-1417 et 2016-1418 du 20 octobre 2016. Feuillet Rapide Social Novembre 2016.

Jurisprudence 

 

Frais de repas : le salarié qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacement

 
Tant que la convention de rupture conventionnelle n'est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d'adresser les documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse donc comme une volonté de licencier le salarié.
 
Suite à une rupture conventionnelle, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une copie de l'attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte. Mais attention de bien être sûr que la convention de rupture soit homologuée pour les donner au salarié. A défaut, la rupture du contrat s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Rappelons que dans le cadre de la rupture conventionnelle, une fois que la convention est signée, elle doit être transmise à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour homologation, à l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
 
L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de notification dans ce délai, le silence de l’administration vaut homologation de la convention de rupture. Il convient donc de bien attendre la fin de ce délai avant d’engager la suite de la procédure et notamment de remettre les documents de fin de contrat. En effet, tant que la convention de rupture n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d'adresser les documents de fin de contrat avant l'homologation.

La Cour de Cassation confirme que les indemnités, destinées à compenser des dépenses supplémentaires dans le cadre d’un chantier, ne peuvent être octroyées dans les conditions de l’article 3.1 de l’arrêté du 20 décembre 2012.

Tel est le cas du salarié dont le contrat stipule qu’il doit prendre ses dispositions pour le logement de façon à ce que son lieu de travail ne soit pas une gêne pour l’exécution du contrat. Cela concerne notamment les salariés travaillant sur le chantier d’une entreprise cliente, ou dans le cadre d’un CDI de Chantier.

L’arrêté du 20 décembre 2012 s’applique dans le cas où le salarié en déplacement professionnel ne peut regagner sa résidence ou son lieu de travail. L’indemnité est utilisée conformément dans le cadre d’une compensation de dépenses supplémentaires de repas, avec un montant maximum.

Source : Cass. 2ème civ. 15-9-2016, n° 15-22.146 F-D
 

Intérimaire et indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, versée normalement à l’issue de la mission de travail temporaire, est due, même en cas d’embauche du salarié intérimaire en CDI par l’entreprise utilisatrice, si le CDI ne suit pas immédiatement la mission.
L’entreprise est tenue de verser une indemnité de précarité au salarié, même si la promesse d’embauche lui est envoyée avant le terme de sa mission, lorsqu’il ne l’accepte qu’après. C’est la date d’acceptation de la promesse d’embauche qui doit être retenue.

Source : Cass. soc., 5-10-2016, n°15-28.672 FS-PB
 

En cas de prise d’acte de la rupture par le salarié, l’indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due

Lorsque la procédure requise à un licenciement pour cause réelle et sérieuse n’est pas respectée, le salarié a droit à une indemnité égale à un mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté (entreprise de 11 salariés au moins), ou égale à une réparation de préjudice subi (autres cas).
 
Cette indemnité n’est pas due en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié, même si elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Source : Cass. soc., 19-10-2016, n°14-25.067 F-PB
 

Pour imprimer cette page :

Le meilleur des services en ligne

CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.33.65.00

Horaire d'ouverture : 
Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:00 et 13:30 – 17:00
Le vendredi
  08:30 – 12:00 et 13:30 – 16:00