Actualités juridiques et sociales - Novembre 2017

formation professionnelle

Négociation interprofessionnelle

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le document d'orientation définissant le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle.
Un accord interprofessionnel doit être conclu d’ici fin janvier 2018 en vue d’aboutir à la présentation d’un projet de loi qui intégrera l’apprentissage et l’assurance chômage, au printemps prochain.

Le gouvernement a fortement balisé le programme de travail des partenaires sociaux. Il est ainsi prévu :

  •  Une cotisation pour la formation des demandeurs d’emploi versée par les entreprises pouvant atteindre 0,3 % de la masse salariale.
  •  Le renforcement de l’obligation de formation avec notamment la simplification de la formalisation du plan de formation.
  •  La simplification du compte personnel de formation fusionné avec le congé individuel de formation.
  •  La refonte du processus de financement du contrat en alternance en parallèle de la concertation sur l'apprentissage.
  •   L'unification du système d'assurance qualité de la formation de la prestation et du prestataire.

 
Source : Document d'orientation
 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le Gouvernement présente son mode d'emploi


Le ministère de l'action et des comptes publics a confirmé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il sera intégré au projet de loi de finances rectificative.
Le besoin d'expérimenter le dispositif avait justifié son report d'un an. Cette phase de test a évalué le coût de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises entre 310 et 420 millions d'euros. Plus de 70 % des dépenses seront liées au paramétrage des logiciels, à la formation des utilisateurs et au temps passé à expliquer le dispositif aux salariés.
Chaque collecteur recevra un kit élaboré avec les éditeurs de logiciels de paie qui décrira les différentes étapes à suivre.
Par ailleurs, il est envisagé de simplifier l'application d'un taux non personnalisé (correspondant à la volonté de confidentialité du salaire). Les sanctions financières pour déclarations erronées seraient revues à la baisse, de 500 à 250 euros.

Source : Communiqué du ministère de l'Action et des Comptes publics, 13 novembre 2017

 

 jurisprudence

L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave 
 
La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l'utilisation de matériels de l'entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée.
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave, ayant téléchargé 10 giga octets de photos et de vidéos pour un usage strictement personnel sur son ordinateur professionnel, et utilisé sa carte d'essence et de télépéage à des fins personnelles. 
La salariée avait le droit d'utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles, dans la limite d'un usage raisonnable. Elle avait parcouru pour des raisons personnelles 2143 kilomètres en 4 mois ce qui paraissait abusif pour l'employeur.
La cour d'appel estimait que l'employeur ne démontrait pas en quoi une moyenne de 500 km par mois pouvait être qualifiée d'abusive. Elle retenait cependant l'utilisation abusive du téléchargement sur l'ordinateur mais considérait que l'employeur n'apportait pas la preuve du caractère illicite. Elle retenait aussi le caractère fautif de l'utilisation de la carte de télépéage à quatre reprises alors que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Quand bien même ces faits étaient fautifs, leur sanction par la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée : le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
Pour la Cour de cassation, les juges du fond peuvent apprécier non seulement le caractère réel mais aussi le caractère sérieux du motif de licenciement pour motif disciplinaire. Dès lors, dans son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu estimer que l'utilisation abusive de la carte de télépéage et le téléchargement parfois abusif de fichiers personnels sur l'ordinateur de l'entreprise ne constituait pas une faute grave, et a pu décider qu'elle ne constituait pas non plus une cause réelle et sérieuse.
Une appréciation est donc opérée au cas par cas en fonction du caractère abusif de la faute.
 
Source : Cass. soc., 25 oct 2017, n° 16-11.173
 
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