Actualités juridiques et sociales - Octobre 2014

Contrat de génération

 
Les montants de l’aide versée dans le cadre des contrats de génération ont été revalorisés en cas d’embauche simultanée d’un jeune et d’un senior
 
 
Actuellement, l’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans si reconnu travailleur handicapé) et maintient dans l’emploi en CDI un salarié d’au moins 57 ans (55 ans si travailleur handicapé) bénéficie d’une aide de 4 000 euros par an.
 
Désormais, l’aide est portée à 8 000 euros par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié d'au moins 55 ans.
 
Source : Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014
 
 
 

Contrat de professionnalisation

 
Depuis la loi n°2014-588 du 5 mars relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la désignation d’un tuteur est désormais obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation. Un décret vient apporter des précisions
 
Le salarié choisi pour être tuteur doit toujours être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. En l'absence de salarié qualifié, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualifications et d'expérience.
Les missions du tuteur restent inchangées (Art. D. 6325-6 et suivants du code du travail).
 
Source : Décret n° du 22 août 2014
 

Dématérialisation

 
Plusieurs procédures doivent être désormais obligatoirement effectuées de façon dématérialisée
 
C’est le cas de la procédure d’activité partielle qui doit faire l’objet, après consultation des représentants du personnel, d’une demande préalable d’autorisation auprès du Préfet. A partir du 1er octobre 2014, cette demande devra être adressée par voie dématérialisée via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.  
 
C’est également le cas pour la mise en place d’un plan de sauvegarde l’entreprise (PSE), qui depuis le 1er juillet, doit impérativement être déposé et suivi en ligne : https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr
 
Ce sera enfin aussi le cas, dès le 1er octobre, pour les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) dès lors que l’entreprise accomplit plus de 50 DPAE au cours de l’année civile, sur le site https://www.due.urssaf.fr.
 
Sources : Editions Tissot - Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 et arrêté du 24 juillet 2014 (Activité partielle), Arrêté du 27 juin 2014 (PSE), Décret du 17 juin 2014 (DPAE)
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