Actualités juridiques et sociales - septembre 2015

 PRIMES TPE
 

Les conditions de cumul précisées

Impossibilité de cumul de la prime 1ère embauche TPE avec la prime TPE jeune apprenti
Tant en ce qui concerne le contrat d’apprentissage que le contrat de professionnalisation, l’aide « 1er salarié » n’est pas ouverte :

  • Au titre du contrat de professionnalisation, qu’il ait été conclu dans le cadre d’un CDD  ou  d’un CDI, il s’agit d’un contrat favorisant l’insertion ou la réinsertion professionnelle. A ce titre, il est exclu du dispositif au titre de l’article 6 du décret.
  • Au titre du contrat d’apprentissage :

 

  • Si ce dernier a été conclu à durée limitée, il n’entre pas pour autant dans la réglementation applicable au CDD, et ne peut donc pas bénéficier de l’aide « 1er salarié », quand bien même il  aurait  été initialement conclu pour une durée supérieure à 12 mois ;

 

  • S’il a été conclu dans le cadre d’un CDI (possibilité ouverte par la loi du 5 mars 2014), la période d’apprentissage par laquelle il débute ne bascule dans le droit commun du CDI qu’à son issue, qui correspond à la durée du cycle de formation suivie. Aussi, dès lors que cette transition  vers le CDI s’effectue après le 8 juin 2016, ce type de contrat d’apprentissage ne peut pas bénéficier de l’aide « 1er salarié ».


Source : DGEFP
 
 

Rupture conventionnelle : pas d'annulation en cas d'indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce


Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d'indemnité inférieur à l'indemnité légale de licenciement et une date de rupture du contrat antérieure à la date d'homologation de la convention.
 
La Cour de cassation poursuit son travail de sécurisation des ruptures conventionnelles. Elle estime que "la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail" et "l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture".
Ainsi, il appartient à la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, et par application de l'article précité, "de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire".
 
Rappelons qu'en matière de rupture conventionnelle, le vice de consentement est pratiquement la seule cause possible d'annulation d'une convention de rupture.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139

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