Actualités juridiques et sociales - septembre 2015

irp : délit d'entrave

Délit d'entrave : des peines atténuées Application immédiate à compter de la promulgation de la loi

La loi dissocie désormais l'atteinte à la libre désignation des représentants du personnel de l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions représentatives.
Porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel n'est plus passible de peines de prison, mais seulement d'une amende fixée désormais à 7 500 €. Il en va de même lorsqu'il est porté atteinte à la libre désignation des IRP. Toutefois dans ce cas, une peine de prison d'un an pourra toujours être prononcée.
En revanche, l'article L2146-1 n'est pas modifié : il punit d'un an de prison et de 3 750 € d'amende l'entrave au droit syndical (libre organisation des syndicats, protection du délégué syndical et du représentant de la section syndicale, diffusion de tracts, réunion des adhérents, etc).
 
Source : Actuel RH – Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances – En attente promulgation
 

Période de protection pendant le congé maternité : incidence de l'arrêt maladie

La rupture du contrat de travail est interdite pendant la grossesse et le congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (C. trav., art.L.1225-4).
La cour de Cassation vient de préciser que la période de protection contre le licenciement de 4 semaines suivant le congé de maternité n'est pas suspendue en cas d'arrêt de travail pour maladie.
La prolongation du congé maternité et donc de la protection contre le licenciement est augmentée de la durée de l'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par certificat médical, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de l'accouchement (C. trav., art. L. 1225-21). Mais ce droit à la prolongation du congé de maternité et donc de la protection contre le licenciement n'est ouvert que si le certificat d'arrêt de travail délivré par le médecin traitant porte la mention de l'état pathologique lié à la maternité. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
 
Source : Cass. soc., 8 juill. 2015, n°14-15.979
 

 

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