Actualités juridiques et sociales - Septembre 2017

loi travail

L'essentiel des 5 ordonnances sur la réforme du droit du travail

La mise en œuvre de la réforme du droit du travail par ordonnances reste l’un des gros chantiers du gouvernement. Les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre. Les projets de loi de ratification devront être déposés dans les délais imposés par le projet de loi d’habilitation, faute de quoi les ordonnances seront caduques. A défaut d’une ratification leur donnant force de loi, les ordonnances n’auront que valeur règlementaire, ou seront également caduques si les parlementaires s’opposent à la ratification. Au-delà de cette procédure dont l’issue fait peu de doutes, les textes d’application devront être pris rapidement après la publication des ordonnances.

1. Négociation collective
 

Thèmes Contenu
Accord d’entreprise comptant – de 50 salariés Possibilité de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés, lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical
Accord d’entreprise comptant – de 20 salariés Possibilité pour ces entreprises, qui n’t pas d’élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets
Accords majoritaires simplifiés Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération, et la mobilité
Accords d’entreprise Les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018

 

2. Pénibilité

Compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait renommé « compte professionnel de prévention ».
Suppression obligations Le projet d’ordonnance prévoit la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

 

3. Représentation du Personnel
 

Fusion IRP Fusion, dans toutes les entreprises de + de 50 salariés des fonctions actuelles des DP, CE et CHSCT en une seule instance, le Conseil Social et Economique (CSE).
Conseil d’entreprise Possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un Conseil d’Entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel information, consultation, négociation).


4. Rupture du contrat de travail
 

Rupture conventionnelle Instauration de la rupture conventionnelle « collective »
Licenciement économique Appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limité au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).
Ancienneté ouverture droit indemnité licenciement L’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement passe de 1 an à 8 mois
Indemnité de licenciement Les indemnités de licenciement passent à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de 1/5 actuellement) jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
Dommages et intérêts Les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher.
Alimentation CPF Le CPF sera alimenté par 100 heures de formation financée par l’employeur en cas de licenciement consécutif au refus d’un accord majoritaire.
Prescription Le salarié ne disposerait plus que de 12 mois à compter, soit de la notification de la rupture, soit de la dernière réunion du CSE pour contester en justice son licenciement.



5. Contrat  CDD et  contrats de chantier
 

Négociation de règles Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD
Contrat de chantier Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier.

 

6. Télétravail
 

Cadre juridique Sécurisation du cadre juridique du télétravail, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l’employeur.

 

Source : Legisocial – Actualités sociales – 4 septembre 2017
 
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention


cice

Ce qui va changer en 2018 et 2019


Source : Actuel RH du 19/06/2017 - Copanef, liste nationale interprofessionnelle du 9 mai 2017

Dès l’année prochaine, le taux du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) devrait être abaissé avant que ce dispositif ne soit totalement supprimé en 2019. En revanche, un nouvel allégement de charges sociales patronales devrait être créé en 2019.
 
Le CICE permet aux entreprises qui y ont droit de bénéficier d’un avantage fiscal qui équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Pour calculer ce crédit d’impôt, vous devez observer les rémunérations de vos salariés une à une. Dans un premier temps, il faut vérifier que la rémunération annuelle du salarié ne dépasse pas le plafond d’éligibilité au bénéfice du CICE. Ce plafond est fixé à 2,5 fois le SMIC annuel. Si la rémunération est éligible, alors on doit calculer l’assiette des rémunérations du salarié sur laquelle on applique le taux du CICE soit, pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017, 7 % (9 % dans les DOM).
 
Le Premier ministre a annoncé que pour les rémunérations versées en 2018, le taux redescendrait à 6 %. 2018 devrait être la dernière année d’existence du CICE. Il serait en revanche transformé en un allégement de charges pérenne en 2019.
 
Le Premier Ministre a annoncé la création d’un nouvel allégement pour les charges patronales : de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ; complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC (dégressif jusqu’à 1,6 SMIC), soit un total de 10,1 points. Cela reviendrait, selon le Gouvernement, à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.
Précision importante : en 2019 les entreprises pourraient cumuler ce dispositif, qui doit être immédiat, et le CICE sur les rémunérations versées en 2018.
 
Source : Editions-tissot.fr
 

 

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