Manifestations des "gilets jaunes" - Plan d'accompagnement des entreprises - coordonnées utiles

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT pour les ENTREPRISES 

 

LA CCI TOULOUSE ET LA CMA 31 ONT MIS EN PLACE UN NUMÉRO D'URGENCE UNIQUE 

celluledecrise@toulouse.cci.fr

05.61.33.66.50 


La Direccte a activé une cellule d’urgence pour les entreprises impactées :

oc-ud31.direction@direccte.gouv.fr
Direccte : 05.62.89.81.00

 

 

 
  • Etalement des échéances fiscales et sociales :
Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes d'étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». Sont visées, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales.
Interlocuteurs :
Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) - 05 61 10 67 00 
URSSAF : 05 62 35 31 80

 
  •  Dispositif activité partielle :
En raison des difficultés d'approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l'activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d'activité. Exceptionnellement, la demande d’activité partielle peut être faire a posteriori dans els limites d’un mois après la période demandée.
Pour en savoir plus sur les modalités de déclenchement du dispositif et solliciter un accompagnement pour sa mise en œuvre : site travail-emploi.gouv.fr
  • Ouverture complémentaire le dimanche :
Au cas où les communes où sont situées les entreprises pénalisées par les conséquences du mouvement n'auraient mises en place de « dimanches du maire » pour les activités ou professions concernées, les commerces pourront demander une autorisation d'ouverture pour les dimanches de décembre 2018 et/ou janvier 2019.
es préfets de département qui vont examiner ces sollicitations de dérogation au repos dominical ont été invités, par le Ministère du Travail, à « un examen attentif et bienveillant des demandes ».
  •  Indemnisation par les assurances :
Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d'assurance. Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d'assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, bâtiments) et perte d'exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l'assurance :  Fédération française de l’assurance
  •  Besoins de financement de court terme :
En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.
  •  Octroi ou maintien de crédits bancaires :
Pour faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise)
Contact : bpiFrance délégation Toulouse – Tél : 05 61 11 52 00
 

Information 


La CCI Toulouse Haute-Garonne vient de voter à l’unanimité, au cours de son assemblée générale du 14 décembre, la constitution d’un fonds de solidarité doté de 300000€ destiné en première urgence aux entreprises sinistrées.
Cette aide à la trésorerie, remboursable, attribuée après examen des dossiers, est destinée à satisfaire toutes les dépenses immédiates nécessaires à la poursuite ou reprise de l’activité. Le montant de l’aide est de 3000€ par entreprise. Seules les PME indépendantes haut-garonnaises commerciales, industrielles et de services immatriculées au RCS, sinistrées pourront en bénéficier.
 
 

 

Publié le 14 Décembre 2018
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CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
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Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 17:15
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