Plan d'accompagnement des entreprises - coordonnées utiles

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT pour les ENTREPRISES 

Plan accompagnement entrepriseLa Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne et la Fédération des Associations de Commerçants, Artisans et Professionnels de Toulouse ont informé par courrier les commerçants et les artisans de la mise en place d’une cellule spécifique et d’un guichet unique pour les soutenir et les guider dans le difficile contexte actuel, très pénalisant pour grand nombre d’entre eux.  
 

Point sur les mesures d'accompagnement

LA CCI TOULOUSE ET LA CMA 31 ONT MIS EN PLACE UN NUMÉRO D'URGENCE UNIQUE

05.61.33.66.50  

celluledecrise@toulouse.cci.fr   
 

Les institutions mobilisées (Etat, URSSAF Midi-Pyrénées, Conseil régional d’Occitanie, Ville de Toulouse, Toulouse Métropole, Conseil départemental de la Haute-Garonne, Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne) peuvent se déplacer chez les commerçants ou les recevoir dans les locaux à la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne.

 

  • Alerte commerces  

Dispositif de prévention pour la sécurité des commerces avec l’envoi d’informations sur les manifestations, les risques d’insécurité et de délinquance.
Se connecter ici
 
  • Fonds de solidarité consulaire en partenariat avec le Conseil Départemental

Les commerçants peuvent faire appel aux fonds de solidarité de la CCI et de la CMA destinés à venir en aide aux entreprises sinistrées (dégâts matériels et/ou perte d’exploitation d’au-moins 15% depuis le début de l’évènement). Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne contribue à hauteur de 300.000 euros à ce dispositif.
Cette avance remboursable, attribuée après examen des dossiers, est destinée à satisfaire toutes les dépenses immédiates nécessaires à la poursuite ou reprise de l’activité. Le montant de l’aide est de 5.000 € par entreprise. Seules les PME indépendantes haut-garonnaises commerciales, industrielles et de services immatriculés au RCS, sinistrées pourront en bénéficier.


Mesures de la ville de toulouse

La Mairie a adopté un plan de soutien en faveur des commerçants toulousains sévèrement impactés par les mouvements sociaux de ces dernières semaines. La mairie de Toulouse a mobilisé les acteurs économiques pour élaborer un plan de soutien à l’échelle de la ville, destiné à éviter des conséquences irréversibles. Un plan finalisé en lien avec la Fédération des Associations de Commerçants de Toulouse, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, le Medef31 et la Cpme31, et dont les mesures viennent compléter les dispositifs mis en place par l’État et la Région. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble de la ville pour un montant total d'un million d'euros.
Avec ce plan de soutien massif, la Mairie mobilise tous les leviers que permet son champ de compétences pour venir en aide aux artisans et commerçants : exonérations de droits d'occupation du domaine public, campagnes de communication et événementiels pour inciter les consommateurs à revenir dans le centre-ville, gratuité de stationnement de courte durée, etc.

Mesures d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public :

  • pour les terrasses sur l’ensemble du territoire communal pour une période de trois mois ;
  • pour les commerçants de tous les marchés de plein vent, marchés spécialisés, brocantes et des 3 marchés couverts du territoire communal pour une période de trois mois ;
  • pour les manèges et les vendeurs de marrons chauds dans le centre-ville pour une période de trois mois ;
  • pour les commerçants du marché de Noël de la Place du Capitole ;
  • pour les taxis pour une période de trois mois ;
  • pour les commerçants souhaitant faire une opération commerciale de type « déballage » devant leur commerce dans la limite de 3 opérations de 6 jours en 2019.

Contact : DMODP – Tél : 05.31.22.96.00



Mesures de relance : 
  • organisation d’une braderie sur le centre-ville et le quartier Saint-Cyprien, sur 3 jours, les 11, 12 et 13 avril 2019, avec reconduction d’une gratuité de 3 heures dans les 16 parkings du centre-ville. Le déballage sur le domaine public fera l’objet d’une gratuite d’occupation. Une campagne de communication à destination du grand public sera mise en oeuvre pour faire connaître l’événement et dynamiser la fréquentation du centre-ville
  • organisation par les commerçants d’une soirée en nocturne, les "Noctansoldes", durant les soldes d’été.

Contact : Nathalie Dusquene/Priscilla Barreau
Tél : 05 62 27 42 56priscilla.barreau@toulouse-metropole.fr

 

mesures de la région et BPI FRANCE

1.  Face à la situation préoccupante des commerces touchés par les dégradations et la perte de chiffre d’affaires, la Région Occitanie met en place une aide exceptionnelle pour soutenir les commerçants et les artisans fragilisés dans leur activité.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises de moins de 50 salariés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat ayant subi une perte minimale de -15% de chiffre d’affaires suite aux évènements du 17 novembre 2018.

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Baisse du chiffre d’affaires : perte minimale de -15% sur un trimestre (comparé à celui de l’année dernière).
  • Seuil minimal d’intervention : perte de chiffre d’affaires minimum de 15 000 €.
  • Période d’éligibilité : trimestre d’intervention choisi par l’entreprise et compris entre le 17 novembre 2018 et la date de la demande d’aide auprès de la Région Occitanie. De la même manière, le prêt de trésorerie devra avoir été contracté entre le 17 novembre 2018 et la date de la demande d’aide auprès de la Région.

Quelle aide de la Région Occitanie ?

  • Subvention Région à hauteur de 15% du chiffre d’affaires perdu (20% si l’entreprise a activé un prêt bancaire de trésorerie).
    Subvention plafonnée à 15 000 €.

Comment en bénéficier ?


Vous pouvez effectuer l’ensemble des démarches simplifiées sur le site de la région
Contact :  Service Économie Locale de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée : Zone de Toulouse : 05 61 33 57 21


Contact : bpifrance – Tél : 05 61 11 52 00

Pour plus d’informations, télécharger la fiche pratique de la Région et bpifrance

2. Face à la situation préoccupante des commerces touchés par les dégradations et la perte de chiffre d’affaires, la Région Occitanie met en place des aides exceptionnelles aux commerçants, artisans et entreprises pour un montant total de 4,5 millions d’euros.
  • Une aide exceptionnelle pour les travaux
  • Un prêt de trésorerie dont les intérêts vous seront remboursés
  • Un prêt investissement dont les intérêts vous seront remboursés
  • La prise en charge des intérêts pour les prêts trésorerie et prêts investissement
  • Pour vos prêts, la Région et bpifrance peuvent couvrir jusqu’à 80% du prêt octroyé par votre banque, sans garantie personnelle;
 

Mesures gouvernementales

  • Etalement des échéances fiscales et sociales

Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes d'étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales.

Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) - 05 61 10 67 00 
URSSAF : www.contact.urssaf.fr  
Utilisation du compte en ligne (pour les abonnés à l’Urssaf en ligne) 


Télécharger le courrier du Ministère de l'Economie et des Finances

 

  •  Dispositif activité partielle :

En raison des difficultés d'approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l'activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d'activité. Exceptionnellement, la demande d’activité partielle peut être faire a posteriori dans els limites d’un mois après la période demandée.
Pour faire face aux difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, vous pouvez mobiliser le dispositif de l’activité partielle. Vous devez faire la démarche en ligne.  Attention les demandes d’activité partielle adressées en format papier ne sont pas recevables, elles doivent être obligatoirement être envoyées de façon dématérialisée à partir du portail internet activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Créer votre compte et déposer votre demande en précisant le motif de circonstance exceptionnelle « mouvement des gilets jaunes ».

Pour toute demande complémentaire, vous pouvez contacter le service « activité partielle » à l’adresse suivante :

Direccte Occitanie – Unité départementale de la Haute-Garonne
oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr
Tél : 05 62 89 82 11

 
Télécharger les modalités de saisies 
 
  •  Indemnisation par les assurances 

Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d'assurance. Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d'assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, bâtiments) et perte d'exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l'assurance
Et également les précisions concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation sur ce même site.
  •  Besoins de financement de court terme 

En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.
  • Possibilité de suspendre les échéances de prêts sans pénalité,
  • Possibilité de prêts de trésorerie à taux faible voire zéro selon les réseaux.
 
  • ​ Octroi ou maintien de crédits bancaires 

Pour faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise)

Contact : bpiFrance délégation Toulouse – Tél : 05 61 11 52 00
 
  • La Fédération Française du Bâtiment 

a désigné un référent afin d’orienter les commerçants et artisans vers des entreprises du bâtiment qualifiées et réactives pour réaliser les travaux nécessaires :

Olivier Douau – 05 61 14 70 38 douauo@d31.ffbatiment.fr 



A noter également : 

LE TRIBUNAL DE COMMERCE a mis en place un accueil personnalisé dans le cadre de la prévention des difficultés :

Contact : presidence.tc@greffe-tc-toulouse.fr

Publié le 20 Février 2019
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CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.33.65.00

Horaire d'ouverture : 
Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:00 et 13:30 – 17:00
Le vendredi
  08:30 – 12:00 et 13:30 – 16:00