Que faire par rapport à l'administration fiscale

Le recours aux Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage est obligatoire pour éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.

Depuis 2008, la déclaration fiscale 2482 n'existe plus mais "à défaut ou en cas d'insuffisance de versement auprès d’un OCTA, un paiement complémentaire est possible auprès du service des impôts, majoré du montant de l'insuffisance constatée, jusqu'au 30 avril 2017 .

Un bordereau spécifique est disponible sur www.impot.gouv.fr

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