La Taxe d'apprentissage

A quoi sert-elle ?

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié même si elles n’ont pas d’apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale.
Une exonération est accordée aux entreprises ayant accueilli un apprenti en cours d’année ET ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (105 596 € au 31-12-2016).

Cette taxe est reversée aux établissements d’enseignement qui proposent des formations initiales, techniques ou professionnelles, diplômantes de niveau 5 à 1.
  • Date limite de versement à un OCTA : 28 février 2017

Quel est son taux ? 

  • Entreprises de moins de 250 salariés :
0,68 % de la masse salariale brute
 
  • Entreprises de 250 salariés et plus :
0,68 % de la masse salariale brute
 
+ Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) assise sur la masse salariale brute. Elle est modulée en fonction de l’effort de l’entreprise vis à vis de l’embauche de salariés en alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de jeunes en contrat CIFRE ou VIE au cours de l'année de référence) si cet effectif est inférieur à 5% de son effectif annuel équivalent temps plein.
 

Comment elle est répartie ?

  • Fraction régionale pour l’apprentissage : 51 % de la taxe brute
  • Quota (concours financier et quota libre réservé aux CFA et sections d’apprentissage) : 26 % de la taxe brute
  • Hors quota : 23 % de la taxe brute décomposés en catégorie A : 65%  (affectés aux formations de niveaux III, IV et V) et catégorie B : 35% (affectés aux formations de niveau I et II)  si le montant de la taxe brute n’excède pas 415 euros. Les catégories A et B ne sont pas cumulables.
La déduction au titre des frais de stage obligatoires s’inscrivant dans le cadre des formations initiales technologiques et professionnelles diplômantes sera plafonnée à 3% de la taxe brute et sera imputée sur le hors quota correspondant au niveau de formation visé par le stage.
 
L’affectation de taxe d’apprentissage au titre des activités complémentaires, d’information et d’orientation est toujours possible. Le plafond est de 26% du hors quota.
 
Important - Dossier avec apprenti : si le montant du concours financier obligatoire ne suffit pas à couvrir le coût de formation, l'entreprise a la possibilité de compléter sur la CSA ainsi que sur le hors quota, toujours dans le limite du coût de formation.

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