Soldes : tout ce que vous devez savoir

Le régime des soldes avait été profondément remanié par l’article 98 de la Loi n° 2008-776 du 4 Août 2008.
La loi n° 2014-626, dite Loi Pinel, du 18 juin 2014 revient partiellement au régime antérieur.
Sont venus compléter ce dispositif les textes réglementaires suivants : le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié par les décrets n° 2009-704 du 16 juin 2009, n° 2010-435 du 30 avril 2010 et n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012,


Ce qui a changé

 

L'allongement de la période légale des soldes et la suppression de périodes de soldes complémentaires

a - Les périodes de soldes nationaux (en attente des prochaines dispositions de la loi PACTE)

A compter du 1er janvier 2015, entrent dans cette catégorie deux périodes d’une durée de 6 semaines chacune au lieu de 5 précédemment, dont les dates et heures de démarrage sont fixées par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008.

  • Ainsi, les soldes d’hiver, débutent le 2ème mercredi du mois de Janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi de Janvier intervient après le 12 janvier. 
    Pour 2019, les soldes d’hiver ont commencé le 9 janvier pour s’achever le 19 février au soir.
  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
    Pour 2019, les soldes d’été commenceront le 26 juin à 8 heures du matin pour s’achever le 6 août au soir.
Dans certaines zones indiquées dans l’annexe du décret n° 2010-435 précité, des dates différentes sont prévues. La Haute-Garonne n’est pas concernée par ces exceptions.

b - Suppression de périodes de soldes complémentaires à compter du 1er Janvier 2015

La Loi de Modernisation de l’Économie d’août 2008 avait mis en place ce dispositif de soldes flottants.

Pour mémoire et jusqu’au 31 décembre 2014 :

Le commerçant était libre de choisir une seule période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine chacune, sous réserve  : 
  • D'effectuer une déclaration un mois avant le début de l'opération
  • De réaliser ses ventes au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes

L’étiquetage des prix des produits soldés

Lorsque l’annonce de réduction de prix est faite sur le lieu de vente, le marquage des prix doit faire apparaître outre le prix soldé, le prix de référence. Ce prix de référence est librement déterminé par l’annonceur sous réserve cependant de pouvoir en justifier la réalité. Il peut s’agir du prix le plus bas effectivement pratiqué par le professionnel sur le même article, dans le même établissement, au cours des derniers 30 jours.
Par ailleurs, les articles concernés doivent être signalés aux consommateurs par des étiquettes ou écriteaux portant la mention « soldes ».

Les dates des soldes d’été et d’hiver dans le e-commerce alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.

La revente à perte autorisée inscrite dans le Code de Commerce.

Ce qui n’était auparavant qu’une tolérance administrative est désormais admis expressément dans ce texte de loi.



Ce qui n'a pas changé

 

La définition générique des soldes

« Sont considérées comme soldes, les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. »

La nature des marchandises soldées

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.

La publicité

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si elle ne concerne pas la totalité des marchandises de l’établissement.

Les sanctions

Est passible d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour les personnes morales :
  • Le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de soldes considérée.
  • Le fait d’utiliser le mot soldes et ses dérivés pour des cas ne se rapportant pas à des opérations de soldes tels que définis par la loi.


Dispositions légales et réglementaires

Articles :

  • L 310-3, L310-5, L 310-7, R 310-17, R 310-19, D 310-15-2, D310-15-3, L 442-4 7ème, A 310-7 et A 310-9 du Code de Commerce.
  • Arrêté du 11 mars 2015.

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