Que faire par rapport à l'administration fiscale

Le recours aux Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage est obligatoire pour éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.

A défaut ou en cas d'insuffisance de versement auprès d’un OCTA, un paiement complémentaire est possible auprès du service des impôts, majoré du montant de l'insuffisance constatée, jusqu'au 30 avril 2019 .

Un bordereau spécifique est disponible sur www.impot.gouv.fr
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