FAQ

Est-il possible de domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?

Attention à ne pas confondre domiciliation et exercice de l'activité. 
La domiciliation correspond à l'adresse administrative de l'entreprise. Elle figure sur tous les documents commerciaux. Elle ne modifie pas la destination du local.
Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise chez soi si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose (dans le contrat de bail, le réglement de copropriété ou de lotissement...). 
Pour plus d'information, contactez-vous

Existe t-il un site permettant la déclaration des formalités d'entreprise ?

Oui. Avec CFEnet vous disposez d'une plate-forme pour effectuer en ligne vos formalités de création, de modification et de radiation. Après avoir créé votre espace personnel et choisi le type de formalité à effectuer, un système de questions-réponses vous guidera pas à pas.
Effectuez en ligne vos formalités sur CFEnet 

Existe t-il une réglementation pour les horaires d'ouverture d'un magasin ?

A ce jour, il n'existe aucune réglementation générale quant aux horaires d'ouverture des commerces de détail, excepté, le cas échéant, des arrêtés préfectoraux et / ou municipaux encadrant la vente de certains articles (boissons alcoolisées...). Il convient par ailleurs de respecter la réglementation sociale concernant le travail des mineurs.

J'ai une entreprise de vente en ligne de bijoux fantaisies. Je souhaiterais pouvoir commercialiser mes produits sur les marchés du département. Comment faire ?

Vous devez tout d'abord mettre à jour votre extrait d'immatriculation en rajoutant cette activité de vente ambulante et parallèlement faire une demande de carte de commerçant ambulant.
Depuis la parution de l'arrêté du 10 mars 2010, seuls les centres de formalités des entreprises de la CCI et de la CMA sont habilités à délivrer cette carte. Son coût est de 15 € ; elle est valable 4 ans.
S'agissant de votre installation sur les marchés, il faut vous adresser à la mairie dont relève chaque marché ou placier s'il y en a un. Le droit de place est variable. Pensez à vous procure le réglement intérieur du marché.
Enfin, en cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter la carte de commerçant ambulant, votre extrait d'immatriculation et une pièce d'identité.

Je dois participer à un salon en Suisse et j'ai du matériel à emmener pour l'exposer. Quelles formalités dois-je accomplir ?

Vous pouvez exporter temporairement du matériel, ou des échantillons commerciaux, avec un carnet A.T.A. La liste des biens figurant sur ce carnet sera vérifié à l'entrée et à la sortie du pays de destination, ainsi qu'à la sortie et au retour sur notre territoire.

Je recherche des informations sur des marchés sectoriels à l'étranger. A qui m'adresser ?

La CCI Midi-Pyrénées et les CCI territoriales se sont regroupées au sein du réseau CCI INTERNATIONAL MIDI-PYRENEES pour vous accompagner dans vos démarches à l'export.
Infos sur www.midi-pyrenees.cci.fr/

Je recherche des informations sur les différents statuts existants

Tableau prêt à vous lancer. En savoir plus : 0810363738 ou formulaire

Je recherche des informations sur un secteur d'activité précis

Vous pouvez consultez l'ensemble de nos publications économique sur www.obseco.fr

Je recherche des informations sur une entreprise

Consultez www.infogreffe.fr, l'annuaire des entreprises de France aef.cci.fr ou bien contactez le Greffe du Tribunal de Commerce

Je recherche la liste des organismes conventionnés pour assurer ma protection sociale

La liste des organismes est disponible sur ce site

 

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