FAQ

Mon bail arrive au terme des 9 ans. Que dois-je faire ?

Au terme du bail commercial, si aucune partie ne réagit, le bail se poursuit par tacite reconduction aux mêmes conditions que précédemment. Le loyer d'un bail conclu pour 9 ans qui dépasse ainsi une durée de 12 ans n'est plus plafonné c'est-à-dire n'est plus censé varier seulement en fonction de l'indice du coût de la construction ou d'un indice de référence. Désormais, c'est la valeur locative qui sera prise en considération pour fixer le nouveau montant du loyer.
C'est pourquoi, dans le souci d'éviter cette situation susceptible de déboucher sur une majoration conséquente du loyer, le locataire peut avoir intérêt à solliciter le renouvellement de son bail. Pour ce faire, il doit avoir recours impérativement aux services d'un huissier soit au cours des six derniers mois précédant l'échéance du bail ou à tout moment après cette dernière.
L'intérêt de cette démarche réside en 3 points :
• pouvoir, sauf cas particuliers, bénéficier des règles de calcul du loyer selon les modalités du plafonnement (en fonction de l'évolution des indices concernés sur la période considérée);
• mettre fin à la tacite prolongation et éviter ainsi, sauf situations particulières, le déplafonnement du loyer en cas de poursuite du bail au delà des 12 ans;
• connaître les intentions du bailleur notamment dans la perspective de la cession du droit au bail.

Mon responsable est en mission. Puis-je signer à sa place une liste de prix ?

Oui, à condition d'avoir déposé ma signature auprès du Service Formalités Export.

Où puis-je me procurer des carnets de détaxe et quel en est le fonctionnement ?

Depuis le 1er janvier 2014, la procédure de vente en détaxe se fait par voie informatique. Pour créer un compte rendez-vous sur https://pro.douane.gouv.fr
Pour plus d'information : connectez-vous sur www.douane.gouv.fr

Où puis-je me procurer la liste des entreprises étrangères basées en France, travaillant dans mon secteur d'activité ?

Généralement l'ambassade du pays concerné dispose d'un Service Economique proposant ce type d'information.

Où puis-je me procurer un EUR1 ?

Il est disponible au Service Formalités à l'International. Il permet de réduire les droits de douanes dans les échanges entre les pays de l'UE et certains autres pays comme la Suisse et quelques pays africains.

Où puis-je réaliser mes formalités export ?

Vous pouvez les réaliser auprès du service formalités Export de la CCI de Toulouse - 2 rue Alasace Lorraine (métro Esquirol). Ces formalités peuvent s'effectuer en ligne sur le site www.formalites-export.com

Où télécharger les liasses officielles nécessaires aux formalités CFE ?

Ces liasses sont à télécharger sur www.servicepublic.fr

Où trouver les coordonnées des CCI françaises situées à l'étranger ?

Sur le site de l'UCCIFE (Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'étranger), vous trouverez les coordonnées de l'ensemble des CCI françaises basées à l'étranger : Europe, Afrique, Moyen-Orient, Amériques, Asie/Océanie.
www.uccife.org

Pourquoi ai-je besoin d'un certificat d'origine ?

Le certificat d'origine est nécessaire pour prouver l'origine de la marchandise. Il est nécessaire pour exporter hors de l'UE, et  fréquemment exigé dansle cadre d'un crédit documentaire.

Pouvez-vous m'aider à remplir le certificat d'origine par le net ?

Oui. Et si l'entreprise est d'accord pour donner son login et mot de passe, l'opération se fera simultanément et l'aide en sera plus efficace.

 

Une question ?

Une question, ayez le réflexe cci 05.61.33.65.00


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