FAQ

Puis-je changer d'option fiscale à tout moment ?

Vous pouvez changer d'option fiscale dansles trois mois suivant votre début d'activité, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante. Vous devez déclarer le changement au Service des Impôts dont vous dépendez.

Puis-je être auto-entrepreneur et retraité ?

Oui, mais il est conseillé de vous renseigner auprès de votre Caisse de retraite.

Qu'est ce qu'une activité réglementée ?

Est considérée comme activité ou profession réglementée toute activité ou profession dont l'exercice est subordonné à des conditions :

  • de diplômes ou autre condition formelle de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières…
  • d’autorisations administratives : revente d’objets mobiliers, débit de boisson, restaurant, tabacs…
  • de réglementations spécifiques : agriculture, presse, tourisme et loisirs…
  • d’obligations en matière d’hygiène, sécurité, accessibilité, respect de l’environnement pour les métiers de bouche, les établissements recevant du public …

Quel moyens de paiement est le plus sécurisé pour les transactions à l'étranger ?

Votre banque est l'organisme compétent pour répondre à votre demande.

Quelles sont les formalités à effectuer pour déclarer mon entreprise

Le Centre de formalités (CFE) de la CCI de Toulouse vous accompagne pour effectuer toutes les formalités. Vous pouvez consulter sur ce site la liste des pièces à fournir.
Vos formalités peuvent être faites en ligne sur CFEnet.

Quelles sont les formalités pour exporter du vin en Chine

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l'intérieur de l'Union européenne), l'exportateur doit effectuer ses envois à destination de la Chine accompagnés des documents suivants : facture commerciale, certificat d'origine, certificat phytosanitaire.
Pour plus d'information contactez-nous 

Quels sont les journaux habilités à faire paraître les annonces légales ?

Vous pouvez consultez la liste des JAL sur ce site.

un professionnel a-t-il le droit de refuser un paiement par chèque à un consommateur ?

Oui sous réserve d'en informer par une affichette sa clientèle au préalable.
Cependant il peut être obligé d'accepter un paiement par chèque :
- lorsqu'il est adhérent à un Centre de Gestion Agréé
- lorsqu'il s'agit d'une transaction pour laquelle le paiement par chèque est obligatoire (par exemple, pour un particulier, le réglement de biens ou services au delà de 3 000 €)

 

Une question ?

Une question, ayez le réflexe cci 05.61.33.65.00


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