Pour une modification de la Carte Professionnelle Immobilière

Vous souhaitez mettre à jour votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Votre CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche de modification. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la modification de Carte Professionnelle Immobilière.

 

1.Les modifications de carte professionnelle

  • Dénomination,
  • forme juridique
  • Modification représentants légaux
  • Transfert de siège social
 

2.Les modifications qui ne concernent que le fichier national

  • Changement de garant d'assureur
  • déclaration de détention de fond ou de non détention (pour la transaction)
  • déclaration d'avenant à la garantie financière
Ces modifications ne modifient pas la date de fin de validité de votre carte professionnelle.
 


3.La démarche de mise à jour de la carte professionnelle

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes de nouveau référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
     
Attention! Pour toute demande de modification concernant un représentant légal, vous devez pouvoir justifier de l'aptitude professionnelle de celui-ci. Pour une demande de modification d'activité, vous devez déposer un dossier de demande initiale et également justifier de l'aptitude correspondante.
Pour le renouvellement des attestations d'habilitation, elles doivent être transmises une fois la carte professionnelle renouvelée.

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification de la carte professionnelle

 

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification sans changement sur la carte professionnelle




Formulaire de modification de carte professionnelle

 


 
Pour imprimer cette page :

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