Qu'est-ce que l'ACCRE ?

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

Il s’agit d’une aide à la création ou reprise d’entreprise.
Cette aide consiste en une exonération de cotisations sociales durant une période de 12 mois, à hauteur de 120% du SMIC.

A partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif ACCRE sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d’activité.

Pour les micro-entrepreneurs qui s’inscriront à partir du 1er janvier 2019 en bénéficieront également, de manière dégressive sur les trois premières années d’activité.

Le dispositif prendra le nom « d'exonération de début d'activité ».
 

Conditions pour en bénéficier ?

Les bénéficiaires doivent créer une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
Ils ne doivent pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années.
 
Dans le cadre d’une société, les bénéficiaires doivent en exercer effectivement le contrôle :
  • Détention de 50 % du capital détenu par la famille de demandeur ou lui-même (ce dernier en détenant à titre personnel au-moins 35%).
  • Être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital (et au-moins 25% à titre personnel et sous réserve que personne ne détienne directement ou non plus de la moitié du capital).

N.B : la condition de contrôle doit être remplie pendant une période de 2 ans sous peine d’avoir à restituer l’aide octroyée.
 
En cas de pluralité de demandeurs pour la même société, ces derniers doivent détenir ensemble au-moins 50% du capital, l’un d’eux au-moins doit être dirigeant, et chacun doit détenir une part de capital au-moins égale 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
 

Liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de votre demande

Dans tous les cas :

  • Copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE
  • Le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis 3 ans. 
  • Une photocopie de la pièce d’identité.

Si vous êtes en société :

  • Une photocopie des statuts de la société comprenant la répartition des parts sociales signés par tous les porteurs de parts, et si le dirigeant est nommé par acte séparé, une photocopie de l’acte de nomination.
  • Une photocopie du livret de famille lorsque le contrôle effectif du capital de la société est exercé par le demandeur de l’aide, avec sa famille ou tout justificatif de liens de parenté.
 

Exemple d'exonérations pour une Micro-Entreprise :

Activité

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période


Au cours des 4 trimestres civils suivants la
seconde période
 


- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)

 
3.2% 6.4% 9.5%

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

 
5.5% 11% 16.5%

- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite
 
5.5% 11% 16.5%
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Pour aller plus loin, la CCI Toulouse Haute-Garonne vous propose également ces solutions

Formalités
Je souhaite bénéficier de l'ACCRE
L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant un an (ou trois ans pour une micro-entreprise). La CCI Toulouse Haute- Garonne vous facilite le dépôt de votre formalité d'aide à la création d'entreprise.
Formalités Micro-Entreprise
Je souhaite créer ma Micro-Entreprise
Vous souhaitez créer une Micro-Entreprise (ex auto-entrepreneur). Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
Conseil
Quelle pièce spécifique pour une activité réglementée ?
Vous souhaitez exercez une activité réglementée et connaitre les pièces spécifiques à fournir lors d'une demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide de ces activités référencées.

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