Pour le dépôt d'un dossier ACCRE

Qu’est ce que l’ACCRE ?

Il s’agit d’une aide à la création ou reprise d’entreprise.
Cette aide consiste en une exonération de cotisations sociales durant une période de 12 mois, à hauteur de 120% du SMIC.

Conditions pour en bénéficier ?

Les bénéficiaires doivent créer une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
Ils ne doivent pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années.
 
Dans le cadre d’une société, les bénéficiaires doivent en exercer effectivement le contrôle :
  • Détention de 50 % du capital détenu par la famille de demandeur ou lui-même (ce dernier en détenant à titre personnel au-moins 35%).
  • Être dirigeant  et détenir au moins 1/3 du capital (et au-moins 25% à titre personnel et sous réserve que personne ne détienne directement ou non plus de la moitié du capital).

N.B : la condition de contrôle doit être remplie pendant une période de 2 ans sous peine d’avoir à restituer l’aide octroyée.
 
En cas de pluralité de demandeurs pour la même société, ces derniers doivent détenir ensemble au-moins 50% du capital, l’un d’eux au-moins doit être dirigeant, et chacun doit détenir une part de capital au-moins égale 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
 

Liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de votre demande

Dans tous les cas :

  • Copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE - 
  • Le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis 3 ans. 
  • Une photocopie de la pièce d’identité.

Si vous êtes en société :

  • Une photocopie des statuts de la société comprenant la répartition des parts sociales signés par tous les porteurs de parts, et si le dirigeant est nommé par acte séparé, une photocopie de l’acte de nomination.
  • Une photocopie du livret de famille lorsque le contrôle effectif du capital de la société est exercé par le demandeur de l’aide, avec sa famille ou tout justificatif de liens de parenté.

Demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable

  • Pour une personne indemnisée au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), une photocopie de la notification d’ouverture de droits à l’allocation chômage ou de solidarité ou du dernier titre de paiement.
  • Pour une personne bénéficiaire d’une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP), une photocopie du bulletin d’acceptation du bénéfice de la convention ou d’un Contrat de transition professionnelle (CTP).
  • Pour la personne indemnisable au titre de l’ARE, une photocopie de la lettre de licenciement et une photocopie des bulletins de salaire des 4 derniers mois.
  • Pour la personne ayant signé une rupture conventionnelle, une photocopie de la rupture conventionnelle du contrat de travail, copie des 4 derniers bulletins de salaires, copie de l’homologation délivrée par la DDTE-FP.

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle Emploi, 6 mois au cours des 18 derniers mois

  • Une photocopie de l’historique de la situation du demandeur d’emploi sur 18 mois délivré par Pôle Emploi comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.

Jeunes de 18 à 25 ans révolus

  • Une photocopie de la pièce d’identité.

Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

 

  • Une photocopie de l’attestation justifiant la qualité de bénéficiaire du RSA.
  • Lorsque la demande d’ACCRE est formulée par le conjoint ou concubin du bénéficiaire du RSA, une photocopie du livret de famille ou un certificat de concubinage.

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante) ou reconnue handicapée

  • Pour la personne âgée de 26 ans à moins de 30 ans, une attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture.
  • Pour la personne handicapée de moins de 30 ans, une photocopie de l’ attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie (COTOREP).

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire reprenant l'activité de l'entreprise

  • Une photocopie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut, selon les cas, une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.

Personne physique créant une entreprise implantée au sein d'une Zone Urbaine Sensible (ZUS)

  • Aucune pièce spécifique.

Bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA)

  • Une photocopie de la notification d’ouverture du droit un bénéfice du CLCA ou du dernier titre de paiement.

Bénéficiaires du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

  • Une photocopie du CAPE
  • Le CAPE permet d’être éligible à l’ACCRE lorsque la personne se trouve, lors de la signature du contrat, dans l’une des précédentes situations (à l’exception du cas des salariés repreneurs d’entreprise et de celui des bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé).
    Produire les pièces justificatives de la situation afférente.
Vous pouvez effectuer votre demande d’ACCRE directement sur www.cfenet.cci.fr
 
 

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