Professions immobilières

la carte professionnelle

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr 
  • Ce site vous sert à visualiser le numéro de la carte ou de l'attestation, en téléchargeant le document à imprimer. 
    La CCI vous contactera dès qu'elle recevra votre carte ou attestation

POUR QUI ?

Elles sont obligatoires  dans les secteurs d'activités suivants :
  • agent immobilier,
  • transaction sur immeubles et fonds de commerces,
  • gestion immobilière,
  • syndic,
  • marchand de listes,
  • prestations de services,
  • prestations touristiques. 

TYPES DE CARTES DÉLIVRÉES 

1/ Carte du titulaire (agent immobilier)
2/ Récépissé de déclaration préalable d’activité
3/ Attestation de Collaborateur (collaborateur salarié et collaborateur indépendant : agent commercial) 

PROCÉDURE

Cette nouvelle carte est délivrée pour 3 ans par votre CCI.
Son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue

S'agissant des cartes précédemment délivrées par la préfecture (durée de validité de 10 ans), le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 prévoit une période transitoire :
  •  les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 10 ans
  •  les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018
  •  les cartes délivrées à compter du 1er juillet 2015 ont une durée de validité de 3 ans
 

POUR L’OBTENIR 

Vous devez déposer votre dossier complet à la CCI (par courrier ou déposé à l'accueil).
Pas de  réception du public. 
Nous recevons vos appels tous les après-midi (sauf le mercredi).
 

 

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