Je souhaite modifier la Forme Juridique de mon Entreprise

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de la Forme Juridique de votre Entreprise. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle ci-dessous).


 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide
 


2.Les étapes de votre modification de la forme juridique

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.


3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

 

Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M3 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M3

  ou

Télécharger le formulaire M3 SARL

Permet de renseigner plusieurs modifications de dirigeants si le M2 est insuffisant

 

Vous pouvez remplir si nécessaire le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il concerne uniquement une modification du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)​.
 

Concerne les formes juridiques EURL,  SARL ou SNC
 
 
Attention!  Si la modification implique une transformation de la forme juridique implique une modification du gérant majoritaire (ex : SARL en EURL...), vous devez compléter un imprimé TNS.
 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une SA ou SAS en SARL

Les pièces et les coûts pOur une transformation
d'une SArl en eurl ou d'une eurl en sarl


Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une SArl en SA ou sas 


Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une sci en sas

Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une SA en sas


Les pièces et les coûts pOur une transformation
d'une Sas en sasu ou d'une sasu en sas


Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une sci en sarl


Modèles de documents à joindre au dossier





 

Pour imprimer cette page :

Pour aller plus loin, la CCI Toulouse Haute-Garonne vous propose également ces solutions

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Formalités
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