Pour une Déclaration Préalable d'Activité d'Etablissement

Vous souhaitez effectuer une déclaration préalable d'activité pour un établissement. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la modification de Carte Professionnelle Immobilière et vous accompagne dans votre démarche.

 

1.la déclaration préalable d'activité concerne

  • un nouvel établissement
  • un établissement modifié déjà déclaré
 


2.La démarche de déclaration préalable d'activité

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
     

 

3.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir
pour un directeur d'établissement et des aptitudes acquises en france


 

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification d'une déclaration préalable d'activité

Listes des pièces justificatives à fournir
pour un directeur d'établissement et des aptitudes acquises en Europe




Formulaire de déclaration préalable d'activité

 


 
Pour imprimer cette page :

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