Rendre son commerce accessible

Comprendre l'accessibilité grâce aux outils de la CCI de Toulouse

La France totalise aujourd’hui plus de 5,5 millions de personnes en situation de handicap moteur,  et les personnes âgées représenteront, en 2020, 40% de la population.

L’obligation d’accessibilité est donc une priorité pour la France et pour ses commerces. Cette obligation porte sur :
· Le stationnement
· L’accès à l’établissement
· La circulation à l’intérieur
· Les équipements (comptoir, cabine d’essayage, toilettes…)
· L’accès aux étages
· L’accès aux produits (éclairage, étiquetage…)

 

Mise aux normes accessibilité commerce : écheance importante
 



Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : tous les ERP ont une formalité à effectuer !


Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.

Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP" permet désormais à l'administration de sanctionner le non-respect des obligations liées à la mise en accessibilité des ERP et IOP.


Qu’en est-il de votre point de vente ?
Si votre Commerce n’est pas conforme, nous vous proposons une prestation simple pour vous aider à réaliser un état des lieux au regard des obligations réglementaires, vous mettre en conformité et rédiger, si besoin, une demande de dérogation : le dossier simplifié d’accessibilité à télécharger sur le site du Gouvernement

Vous pouvez aussi le retirer au service Commerce de la CCI de Toulouse - 2 rue Alsace Lorraine à Toulouse.




Vos conseillers Commerce sont à votre disposition.
Important 
Toute dérogation ou toute autorisation de travaux est soumise à l’appréciation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

 
 Le guide de l'accessibilité à télécharger
Aux personnes en situation de handicap des petits commerces de proximité et de l’artisanat de vitrine

Pour identifier les éventuels éléments non conformes dans votre magasin,  contactez nos chargés de développement commerce pour réaliser votre autodiagnostic.

 




 


PARTAGER :

Une question ?

Une question, ayez le réflexe cci 05.61.33.65.00


Agenda

1ère étape du Tour de France de l'économie circulaire

15 Mai 2017 - CCI Occitanie - 5 rue Dieudonné Costes – 31701 Blagnac

Atelier Santé sécurité au travail

18 Mai 2017 - Palais consulaire - CCI de Toulouse

Rendez-vous de l'International

19 Mai 2017 - CCI Midi-Pyrénées - 5 rue Dieudonné Costes – 31701 Blagnac

VOIR TOUS LES ÉVÉNEMENTS

Le magazine