Réglementation et financement

Accessibilité
Légionnelles
Document unique - restauration
Nouveau classement hôtelier
Sécurité
Affichages et procédures
Hygiène
Financements
Aides
 


Accessibilité

Tout établissement recevant du public est soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées issues de la Loi du 11 février 2005. La règlementation doit être applicable en 2015 pour les établissements existants et prend effet immédiatement pour les nouveaux établissements.
Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.

L’ Agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser  l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
L’ Agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans  un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).             Plus d’informations pratiques sur www.accessibilite.gouv.fr
 
  •  Le label « Tourisme et handicap »
Accueillir les personnes handicapées



 

Légionelles


L’Agence Régionale de Santé  Midi-Pyrénées rappelle que l’arrêté ministériel du 1er février 2010 impose aux responsables d’établissement recevant du public de surveiller la température de l’eau chaude sanitaire et de faire réaliser chaque année des analyses de légionelles en différents points du réseau d’eau chaude sanitaire.
 
Plus d’information :
   
Pour aller plus loin :   www.sante.gouv.fr/legionellose



 

Document unique - restauration

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), en collaboration avec l’Assurance Maladie Risques Professionnels et les organisations professionnelles de la restauration, a élaboré un outil informatique pour aider les petits restaurants à évaluer leurs risques.
Gratuit et proposant des mesures de prévention adaptées à ce métier, il permet d’éditer et de mettre à jour le document unique et d’élaborer un plan d’action.
Rendez-vous sur www.inrs.fr/oira
 




Nouveau classement hôtelier


Tous les établissements arrivant à l’échéance de 5 ans de classement doivent  renouveler leur demande pour pouvoir à nouveau prétendre à leurs étoiles.
 
Les établissements non classés peuvent également entrer dans la démarche.
 
Depuis le 1er avril 2016, une nouvelle grille pour le classement hôtelier est entrée en vigueur. Régulièrement révisée, celle-ci permet d’améliorer continuellement l’offre d’hébergement touristique française. Pour cette nouvelle version, l’accent est particulièrement mis sur le numérique et les langues étrangères, la propreté, et l’écart entre les 3e, 4e et 5e catégories est plus marqué.

Atout France ,site officiel  du classement des hébergements touristiques, regroupe les textes et documents de références. 


 

Sécurité

Tout établissement recevant du public doit respecter des normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.






Affichages et procédures

Les affichages obligatoires, collecte et traitement des réclamations





Hygiène

Depuis le 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire (si le gérant a suivi cette formation, il n’est pas nécessaire qu’un de ses salariés la suive et vice-versa).
Le terme de restauration commerciale regroupe les code NAF : 56.10 A – restauration traditionnelle / 56.10 B – cafétérias et autres libres services / 56.10 C – restauration rapide et vente à emporter.
Cette exigence est respectée, si dans l'établissement il y a dans les effectifs :
  •  une personne ayant suivi la formation de 14h en hygiène alimentaire
  •  ou une personne justifiant de 3 années d'expérience en tant que gestionnaire ou exploitant
  • ou une personne disposant d'un diplôme ou titre acquis à compter du 1er janvier 2006
Cette obligation est précisée par le décret n°2010-731 du 24 juin 2011.


 

Débits de boissons : licence et permis d'exploitation

Pour les licences restaurant et les licences à emporter, la loi instaure une déclaration administrative préalable à l'ouverture de l'établissement en mairie à établir 15 jours avant l'ouverture.
Un permis d'exploitation attestant le suivi d'une formation spécifique est obligatoire pour toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert :
  •  d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou de 4e catégorie
  •  d'un établissement pourvu d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant
  • d'un établissement pourvu d'une petite licence à emporter ou d'une licence à emporter dans le cas de vente de boissons alcooliques a lieu entre 22 heures et 8 heures.
Cette formation spécifique porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique. Elle est d'une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.




financement

  • BPIFRANCE-Prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH)
Vous exploitez un hôtel (hôtel-bureau, hôtel-restaurant indépendant ou franchisé). Vous souhaitez rénover votre établissement et bénéficier des nouvelles normes de classement. Le PPRH vous aide à réaliser les travaux tout en préservant votre trésorerie.
En savoir plus sur le prêt participatif pour la rénovation hôtelière
 
  • BpiFrance - Prêt pour la modernisation de la restauration (PMR)
Vous exploitez ou reprenez une entreprise de restauration devant être modernisée. Vous engagez un programme de développement permettant la mise aux normes de votre l’établissement, l’amélioration de l'accueil en vue du développement de l’activité et de l’emploi, ou une opération de transmission. Pour financer votre projet d’investissements ou de reprise, BPIFRANCE a, en concertation avec les organisations professionnelles, complété son dispositif en créant deux formules de Prêt pour la Modernisation de la Restauration (PMR).
En savoir plus sur le Prêt pour la modernisation de la restauration
 

AIDES

Aide au maintien des services en milieu rural 


Extrait des conditions :
  • S’installer en milieu rural à son compte, soit en créant une entreprise nouvelle, soit en reprenant une entreprise existante (les communes de l’agglomération toulousaine sont exclues du champ d’application de l’aide)
  • Etre immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés depuis moins d’un an ou avoir déposé une demande d’immatriculation.
    Nature de l’aide départementale : Subvention en capital dans la limite de 20 à 25 % de l’investissement subventionnable suivant les secteurs géographiques et limité à 4 573 € ou 3 811 €

    Poser une question >>>

Aide à la revitalisation de l'offre artisanale, commerciale et de services dans les communes rurales


Extrait des conditions :
  • Favoriser la création, la transmission ou la réouverture d’activités commerciales, artisanales et de services dans les communes de moins de 2000 habitants.
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT
  • Sont éligibles les cafés et restaurant ne pouvant bénéficier de la politique touristique régionale

    Nature de l’aide régionale :
    • Investissements Immatériel :
      Etudes : 80 % de la dépense plafonnée à 3 800 €
      Autres : 50 % de la dépense plafonnée à 10 000 €
    • Investissements Matériels : suivant la nature :
      Acquisition de locaux, réhabilitation, matériels : 40 % de la dépense plafonnée à 100 000€
      Construction de locaux, aménagements, investissements matériels correspondants :
      20 % de la dépense plafonnée à 50 000 €
Plus d’info 

Toutes les aides en 1 clic pour votre projet d’entreprise

 
Les-aides.fr est le site d'information des CCI sur les aides aux entreprises.
Les aides en 3 étapes :
  • activité de l'entreprise
  • son besoin
  • type d'aide recherché

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