Réglementations - obligations

Si vous êtes un professionnel du secteur des Services à la personne, la CCI de Toulouse vous informe du cadre réglementaire et de la fiscalité propres à ce secteur. Pour tout savoir et comprendre des avantages fiscaux et sociaux, du taux de TVA appliqué, du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt pour les particuliers.



Définition 

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. Ces activités s'exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche.

Réglementation / obligations

Il existe 21 activités d'aide à domicile au service de votre quotidien, classées en 3 grands types de services :
  1. Les services à la famille
  2. les services de la vie quotidienne
  3. les services aux personnes dépendantes

Consultez la liste de ces activités sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) 

Les obligations des entreprises de services à la personne

Les entreprises de services à la Personne bénéficient d'avantages fiscaux mais sont soumises à des obligations bien définies :
  • se déclarer comme organisme de services à la personne
  • se consacrer exclusivement à l'exercice d'activités de services à la personne.
  • obtenir un agrément, en plus de la déclaration,  pour exercer auprès des publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes) 
  Vous êtes intéressé ?  
D’autres particularités de la loi :
- Certaines activités ne peuvent être effectuées qu’en complément d’autres activités (exemple la livraison de courses),
- D'autres sont plafonnées en terme de prestation annuelle par foyer (exemple le petit bricolage).
 

Fiscalité et charges sociales 

(Source DGE)
Pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services à la personne, des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés, définis par l’article D.7231-1 du code du travail.
Mais pour en bénéficier  l’entreprise doit  s’être déclarée.

 

La fiscalité

  • Particuliers : crédit d’impôt et réduction d’impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou pour les demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts).
    • Crédit d’impôt  ou réduction d'impôt de 50% au titre de l’emploi, pour les particuliers faisant appel à un salarié à domicile.  
    • Réduction ou crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1e année d'imposition du client).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €,
- l’assistance informatique et internet, limité à 3 000 €,
- le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.
 
Afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N, tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle.
Télécharger le modèle sur le site  dge - service à la personne.
 
  • Entreprises : TVA à taux réduit
    • Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées
    •  Taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).
    • Taux de TVA normal à 20 % depuis le 1er juillet 2013) pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes opérant en mode mandataire

Les cotisations sociales

  • Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale).
A savoir :
Des aides existent pour financer le recours aux services à la personne. 
Certains clients, en fonction de leur situation spécifique, bénéficient d’aides financières, de prestations ou d’allocations en raison de leur situation spécifique : 
- personnes âgées,
- parents de jeunes enfants
- personnes dépendantes
- familles fragilisées
- personnes handicapées

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