Accessibilité et mises aux normes

La loi du 11 février 2005 impose le principe du « tout accessible pour tous ». La mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) était  fixée au 1er janvier 2015. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.
 
 

conformitÉ aux règles d'accessibilité 

  •  Si votre établissement est déjà aux normes
Vous devez transmettre en préfecture une attestation d’accessibilité de votre établissement  (pour les ERP accessibles depuis le 31 décembre 2014, y compris par dérogation).
 
Vous pouvez demander un exemplaire de votre attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie  exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée, auprès de la CCI de Toulouse. 
 
  • Si votre établissement est non conforme

Les exploitants ou gestionnaires n’ayant pas rendu leur établissement conforme aux règles d’accessibilité doivent s’engager dans une programmation pluriannuelle : l' « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’Ap) qui précise :

  • La nature des travaux nécessaires de mise aux normes
  • Leur financement
  • Le calendrier de réalisation du programme. 
Cette programmation est obligatoire et doit être validé par le Préfet afin d’entériner l’échéance de mise en accessibilité.
e dossier Ad’Ap devait être déposé avant le 27 septembre 2015, sous peine de sanctions financières. Toutefois, il est ENCORE possible de déposer un dossier en expliquant au Préfet les raisons du retard, pour éviter les pénalités de retard, dans un délai de 3 ans au-delà de 2015.
 
Plus d’information sur la mise aux normes de votre établissement ICI 

nouvelle disposition : le registre d'accessibilité

Tous les ERP ont désormais obligation de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, y compris les établissements faisant l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée.
 
Le délai pour mettre en œuvre le registre est de 6 mois à compter du 30 mars 2017 (date de publication au Journal Officiel), soit avant le 30 septembre 2017.
 

Que doit contenir le registre public d’accessibilité ?

  • Consultez l’Article 1 de l’Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité ICI
A noter :
  • Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Pour les ERP de 5ème catégorie

(moins de 200 personnes par jour).
 
  • Ad’Ap avec travaux :
 Le dépôt de dossier Ad’Ap avec travaux doit se faire avec le formulaire CERFA 13824*03.
 
  • Ad’Ap sans travaux :
Le dépôt de dossier Ad’Ap sans travaux doit se faire avec le formulaire CERFA 15246*01.
 

Des dérogations pour diverses raisons sont possibles
 
  • Dérogation pour impossibilité technique
  • Dérogation pour préservation du patrimoine
  • Dérogation pour disproportion manifeste
  • Dérogation en cas de refus par l’assemblée générale des copropriétaires 
 
 

Le dossier simplifié d'accessibilité pour les erp de 5ème catégorie 

 
Ce dossier permet aux ERP de 5ème catégorie d’y voir plus clair concernant leurs obligations en matière d’accessibilité et d’effectuer leurs démarches de mise aux normes pas à pas. Il permet de faire son état des lieux en autonomie et indique la feuille de route à suivre selon la situation de chacun.
 
Pour télécharger le dossier simplifié d’accessibilité, cliquez ICI  
 
 
Plus d’information et/ou un premier accompagnement pour la mise en accessibilité des établissements de tourisme, hôtellerie, restauration et loisirs

Contact : Service Développement des Services et du Tourisme (Laurie Bousquet)
 Tél.05.62.57.65.08 - e-mail 
 
 
 
 
 
 
 
 

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