Licence restauration et débit de boissons

 
L'exploitant d'un établissement de débit de boissons ou de restauration distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.
 
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée :

- Les débits de boissons à consommer sur place : cafés, bars, salons de thé ...;

- Les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes, etc... mais aussi les ventes livrées à domicile et les ventes par Internet ;        

- Les restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas. 
 


A noter ! la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
 

Les licences

Pour les licences restaurant et les licences à emporter, la loi instaure une déclaration administrative en mairie, préalable à l'ouverture de l'établissement,  à établir 15 jours avant l'ouverture.

  • Petite licence restaurant : pour la vente de boissons des 3 premiers groupes
  • Licence restaurant : pour la vente de boissons du 4ème et 5ème groupe
 
Les restaurants proposant des boissons alcooliques en dehors des repas sont considérés comme des débits de boissons.
 
En savoir plus sur les types de licence selon les boissons vendues : consultez la rubrique « Catégorie de Licence » ICI
 

Permis d'exploitation et formation 

Un permis d'exploitation attestant le suivi d'une formation spécifique est obligatoire pour toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert : 
  • d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou de 4e et 5e catégorie
  • d'un établissement pourvu d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant
  • d'un établissement pourvu d'une petite licence à emporter ou d'une licence à emporter dans le cas de vente de boissons alcoolisées, entre 22 heures et 8 heures. 
Cette formation spécifique porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique. Elle est d'une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.
 
- Consultez la fiche « Débit de boissons » ICI
- Contact et prochaines sessions de formation par l’UMIH de la Haute-Garonne  ICI
 
 
 
 

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