Accompagnement juridique personnalisé

accompagnement juridique
De la création au développement, les différentes étapes de la vie de votre entreprise sont rythmées par des prescriptions juridiques à comprendre, des pratiques à anticiper et à respecter liées aux évolutions règlementaires et jurisprudentielles   

Le service support juridique auprès des Entreprises ressortissantes de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne pour répondre à vos questions juridiques ou vous conseiller face aux problématiques de droit liées à la vie de votre entreprise.

Le détail de cette solution

Public concerné

La CCI Toulouse Haute-Garonne propose une assistance juridique gracieuse aux entreprises et sociétés commerciales destinée : 
  • Aux représentants légaux d’entreprises dument immatriculées au RCS de la Haute-Garonne 
  • Les porteurs de projets ayant obligatoirement suivi le parcours « entreprendre en Haute-Garonne » 

Cet accompagnement juridique personnalisé ne peut concerner que des questions juridiques non abordées, préalablement, avec votre conseil habituel.

Vos objectifs, vos attentes

En tant que porteur de projet ou de chef d’entreprise vous souhaitez : 
  • Avoir des réponses pertinentes et adaptées à vos problématiques juridiques quotidiennes en conformité avec les prescriptions règlementaires et jurisprudentielles 
  • Bénéficier de l’expertise de juristes expérimentés et de conseils fiables et précis tout au long des étapes de la vie de votre entreprise  
  • Obtenir des solutions concrètes pour régler un litige avec un tiers : client, fournisseur, bailleur, ou concurrent
  • Etre mis en relation avec les bons interlocuteurs juridiques en Haute-Garonne pour résoudre vos problèmes ou engager des procédures

Notre solution

Le service Support Juridique auprès des Entreprises vous propose : 
  • Une assistance juridique gracieuse dans les différentes phases de la vie de l’entreprise 
  • Un accompagnement personnalisé en toute confidentialité : un juriste vous conseille dans le cadre d’entretiens individuels à la CCI Toulouse Haute-Garonne ou lors d’échanges à distance par courriel ou téléphone
  • Une sécurisation des contrats : lecture des actes rédigés, analyse critique des contrats rédigés, avis et préconisations quant aux risques induits et clauses à ajouter 
  • Accompagnement dans la recherche de solutions pour vos litiges et contentieux : conseils, recherches de jurisprudence, mise en relation avec les avocats adéquats si nécessaire (actions amiables ou judiciaires ou rédactions d’actes)
  • Analyse critique des supports publicitaires : mission préventive visant à éviter toute source de différends dans le cadre de vos actions de communication  
  • Orientation vers le professionnel adéquat dans le cadre d’une Convention avec l’ordre des Avocats du Barreau de Toulouse 
  • Orientation vers les experts du service ressources humaines de votre CCI Toulouse Haute-Garonne pour un accompagnement gratuit en droit social 

Nos documents

Les échanges confidentiels et gratuits avec le Service Support Juridique aux Entreprises peuvent être appuyés par des partages de documents utiles : extraits de jurisprudence, fiches pratiques ou tout autre documentation sans remise de modèles de contrats ou d’actes-types afin que vous sécurisiez au mieux le cadre juridique de votre situation.

Tarif

Cet accompagnement juridique avec conseils en droit des Entreprises est gratuit. 

Le coût est pris en charge par la CCI Toulouse Haute-Garonne.

Informations pratiques et contacts

Le service Support Juridique auprès des Entreprises vous propose une aide juridique fiable gratuite et réactive.
 
Cet accompagnement personnalisé en droit des Entreprises vise à répondre à vos besoins juridiques afin de bénéficier de notre expertise et expérience des bonnes pratiques juridiques
 
La consultation gratuite de Juristes de la CCI Toulouse Haute-Garonne n’inclut pas :
  • La rédaction d’actes, contrats ou baux
  • L’avis sur des actions déjà suivies par votre avocat ou un autre professionnel du droit

BOUSQUET Sylvie

Juriste conseil

Téléphone : 

VERGNES Didier

Responsable Juridique Opérationnel

Téléphone : 

Nos conseillers sont là pour vous renseigner sur cette solution

BOUSQUET Sylvie

Juriste conseil

Téléphone : 

VERGNES Didier

Responsable Juridique Opérationnel

Téléphone : 
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CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.33.65.00

Horaire d'ouverture : 
Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 17:15
Le vendredi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 16:00