Je vérifie mes aptitudes pour une demande de Carte Professionnelle Immobilière

Vous souhaitez valider vos aptitudes professionnelles pour une demande de Carte Professionnelle Immobilière. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide pour connaitre les obligations requises.

Elle concerne le chef d’entreprise, le représentant légal ou le directeur de l’établissement principal ou du siège.

 

Pour une APTITUDE ACQUISE EN France

1.Conditions de Diplôme : Art. 11 du décret 72-678

  • Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
Ou
  • Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature
Ou
  • Copie, certifiée conforme par le demandeur, du brevet de technicien supérieur professions immobilières
Ou
  • Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
 
 

2.Conditions de Diplôme et d'expérience professionnelle : art. 12 du décret 72-678

  • Copie, certifiée conforme par le demandeur du baccalauréat
Et
  • Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 3 ans d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel, ou certificats de travail.
 
 

3.Conditions d'expérience professionnelle : art. 14 du décret 72-678

S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
  • Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 4 ans d'un emploi cadre se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail
Ou
  • Attestation de la caisse de retraite des cadres pour l'exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée pendant au moins 4 ans à temps complet ou de l'équivalent à temps partiel (lorsque le bulletin de salaire ne précise pas un emploi cadre).
 
S’il s’agit d’un emploi salarié non cadre
Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 10 ans (pour le directeur de l’établissement 5 ans) d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou
de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail.


 
Attention! La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier et les attestations doivent porter la mention des activités concernées.

 
Pour imprimer cette page :

Pour aller plus loin, la CCI Toulouse Haute-Garonne vous propose également ces solutions

Formalités Immobilières
Pour une première demande de Carte Professionnelle Immobilière
Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes. Votre CCI vous accompagne dans votre démarche de première demande de Carte Immobilière Professionnelle.
Formalités Immobilières
Pour une modification de la Carte Professionnelle Immobilière
Vous souhaitez mettre à jour votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Votre CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche de modification.

Le meilleur des services en ligne

CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.33.65.00

Horaire d'ouverture : 
Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 17:15
Le vendredi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 16:00