Je souhaite Cesser mon Activité ou me Radier

Vous souhaitez effectuer une démarche de cessation d'activité ou de radiation. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche dissolution, clôture de liquidation ou de transmission universelle du patrimoine et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.

 
 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide


2.Les étapes de votre demande de dissolution, clôture de liquidation ou de transmission universelle du patrimoine

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 

3.MA démarche de modification

Constituer votre dossier de dissolution ou de transmission universelle de patrimoine accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire
 

Vous constituez votre dossier de radiation, vous devez préalablement effectuer la dissolution à l'aide d'une liasse M2 ou adressez vos formalités concomitamment accompagnées d'une liasse M4 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M4
 

Attention! A noter qu'une cessation totale d'activité s'effectue en deux étapes : la dissolution puis la clôture de liquidation (radiation).
Ces deux étapes peuvent être réalisées concomitamment.



4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pOur
une Dissolution de la personne morale

 

Les pièces et les coûts pOur
une transmission universelle du patrimoine

     
 

Les pièces et les coûts pOur une cessation d'activité
sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

 

Les pièces et les coûts pOur
une clôture de liquidation (radiation)

Télécharger le PDF

 

Modèles de documents à joindre au dossier


 

Pour imprimer cette page :

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Un expert en formalités vous accompagne dans vos formalités : partage de connaissances, conseils, vérification de la complétude de votre dossier et suivi des démarches auprès des organismes destinataires.

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