Je souhaite immatriculer mon Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité

Vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

La demande d'immatriculation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : Urssaf, Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale et INSEE.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre immatriculation.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.


 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 



2.Les étapes de ma formalité de création d'une EIRL

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.



3.Ma démarche de création d'une Entreprise individuelle à Responsabilité Limité

Constituer votre dossier de création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité accompagné d’une liasse P0 en 2 exemplaires signés en original.

Pour la déclaration de la création 
 
 
Remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.
 
 

Remplir la déclaration d'affectation du patrimoine.
Contrairement à l'entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il ne peut créer qu'un patrimoine professionnel unique, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés.
Permet de désigner le patrimoine professionnel du dirigeant

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 
 

Pièces à fournir dans le cadre d’une activité réglementée

Modèles de documents à joindre au dossier




 
Pour imprimer cette page :

Pour aller plus loin, la CCI Toulouse Haute-Garonne vous propose également ces solutions

Formalités
Je souhaite bénéficier de l'ACCRE
L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant un an (ou trois ans pour une micro-entreprise). La CCI Toulouse Haute- Garonne vous facilite le dépôt de votre formalité d'aide à la création d'entreprise.
Formalités Entreprise Individuelle
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Formalités
Service premium formalités
Un expert en formalités vous accompagne dans vos formalités : partage de connaissances, conseils, vérification de la complétude de votre dossier et suivi des démarches auprès des organismes destinataires.

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Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 17:15
Le vendredi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 16:00