Un projet de cession-reprise n’est pas instantané, il nécessite un temps de préparation et de réflexion à la hauteur de cette importante décision entrepreneuriale. Vous souhaitez céder votre entreprise ? La CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans toutes les étapes de compréhension, définition, et mise en relation pour assurer la réussite de la transmission.
Préparer la cession
Préparer la cession de votre entreprise
C’est une étape décisive qui nécessite anticipation, réflexion et organisation.
En tant que futur cédant, vous devez vous préparer aux conséquences à la fois personnelles et professionnelles de la transmission de votre entreprise. C’est pourquoi, se poser les bonnes questions sur vos motivations (financières, sociales, psychologiques…) en fonction de votre projet est essentiel. La perception que vous aurez de la transmission de votre entreprise ne sera pas la même s’il s’agit d’un changement d’activité ou bien d’une cession d’activité.
Ainsi, le maître mot de cette étape est l’anticipation. Vous pouvez par exemple :
- suivre des formations à la cession d'entreprise
- effectuer un bilan de compétences (si vous changez d’activité)
- vous informer (salons, livres, spécialistes…) en vue d’établir un plan stratégique de cession
- analyser les données économiques et étudier le marché en cas de changement d’activité.
Faites-vous conseiller par des professionnels
Vous pouvez aussi vous faire conseiller par des professionnels (expert-comptable, avocat, notaire, conseiller en fusions-acquisitions, acteurs du financement tels Bpifrance Création…) et même vous faire accompagner par des réseaux comme :
- les CCI et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
- Fusacq : une place de marché dédiée aux fusions-acquisitions et à la reprise d’entreprise qui facilite la rencontre entre les repreneurs et les cédants
- le réseau Initiative France, premier réseau associatif de financement des créateurs et des repreneurs d’entreprise
- l’association des Cédants et Repreneurs d’Affaires (CRA), association nationale pour la transmission d’entreprise
- les BGE (Boutique de gestion pour entreprendre), dispositif d’appui aux entrepreneurs partout en France pour vous former ou vous renseigner
- le réseau entreprendre, des chefs d'entreprise qui accompagnent les créateurs de PME ou les personnes souhaitant transmettre leur entreprise.
Réaliser un diagnostic
Le diagnostic
Il est indispensable de faire un check-up de votre entreprise. D’une part, pour repérer les facteurs de fragilité et les actions correctrices à mettre en place pour y remédier et d’autre part afin d'identifier les points forts de votre entreprise (pour faciliter le dialogue et les négociations avec le repreneur).
Vous pouvez réaliser en partie ce diagnostic vous-même pour certains aspects :
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activité
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stratégie
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moyens humains
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moyens de production
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marché et environnement
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immobilier
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etc…
Cela vous permettra de formaliser tous ces éléments dans un support unique et de répondre aux nombreuses questions qui vous seront posées par les repreneurs éventuels.
Ne pas hésiter à demander l’aide d’un notaire et/ou d'un avocat pour les aspects juridiques (statuts, contrats, assurances, risques, vie sociale, litiges en cours...) et d’un d’expert-comptable pour les éléments comptables importants (coûts ou recettes occasionnelles, fusions, cessions d’activité…). Une assistance qui peut s’avérer précieuse.
Le croisement de l’ensemble de ces informations constituera une mine d’informations à ajouter à votre dossier de présentation à destination des repreneurs potentiels.
Evaluer l'entreprise
Estimer la valeur de votre entreprise
La valorisation de l'entreprise est l'étape préalable à l'enclenchement du processus de cession.
Il est très important de ne pas confondre la valeur de votre entreprise et le prix de votre entreprise. La valeur résulte de différents critères matériels (machines, bâtiments, immobilier...) ou immatériels (brevets, fichiers clients, marques, logiciels…), le prix quant à lui, répond aux critères de l’offre et de la demande.
Les techniques sont nombreuses et parfois complexes, le recours à des conseils spécialistes s’avère indispensable.
Le mode de cession
Quel est le périmètre de la cession ?
Que vendez-vous ? Sous quel mode allez-vous céder ?
- le fonds de commerce ?
- le fonds de commerce et les murs ?
- les titres de société (parts sociales ou actions) ?
- une partie de l'activité ?
- des éléments de l'actif ?
- droit-au-bail ou pas de porte ?
Bien définir le périmètre de sa cession va vous permettre de mieux choisir la façon dont vous allez céder et éviter tout quiproquo avec le repreneur.
Trouver un repreneur
La recherche du futur acquéreur est une étape importante et délicate de transmission. Vous devrez en effet faire connaître votre intention aux potentiels repreneurs - tout en veillant à la confidentialité de votre projet dans un premier temps - puis gérer la communication avec vos salariés, vos fournisseurs et vos clients.
N’attendez pas trop avant d’informer vos salariés : certains peuvent être intéressés par votre projet de cession !
Rechercher dans votre entourage
Votre entourage, vos relations personnelles ou professionnelles peuvent vous aider dans votre recherche :
- vos conseils (expert-comptable, notaire, avocat,…) connaissent peut être un repreneur potentiel.
- vos fournisseurs ou prestataires peuvent aussi vous aider (ils y ont intérêt, ils n'ont pas envie de perdre un client).
Lorsque l'occasion se présente, parlez-en à des interlocuteurs que vous êtes à la recherche d'un successeur. Cela suffit parfois.
Organismes pour vous aider
Vous disposez d’un bon nombre de relais en plus de votre réseau professionnel et personnel :
- les CCI, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ou l’Urssaf, vous permettront de mettre en ligne une annonce de cession anonyme et de bénéficier de demandes de mise en relation avec des repreneurs
- la base des repreneurs de Bpifrance en communique un certain nombre
- le site web www.transmission-entreprise.fr
- la presse spécialisée dans votre secteur d'activité
- des associations, comme l’association cédants et repreneurs d’affaires
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la branche professionnelle (syndicats, …)
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les professionnels spécialisés dans la vente des entreprises
Vous pouvez également faire appel à un mandataire et lui confier la recherche d’un repreneur.
Négocier et vendre
La négociation qui commence en fait dès le premier contact entre le cédant et le repreneur, est un processus progressif qui ressemble parfois à un chemin sinueux balisé par les étapes incontournables liées à un processus juridique très précis.
Les étapes et le formalisme de la négociation
Avancez progressivement en respectant le formalisme approprié :
- L'engagement de confidentialité :
C'est l'engagement écrit du repreneur de ne pas divulguer les informations que vous allez lui dévoiler ni en faire un mauvais usage.
- La lettre d'intention :
C'est l'officialisation du fait que votre entreprise intéresse le repreneur et qu'il souhaite en mener une analyse plus approfondie. Cette lettre, non seulement reprend l'engagement de confidentialité mais peut préciser un délai d'étude, une fourchette de valorisation, les documents auxquels vous laissez accès au repreneur, etc.
- Le protocole d'accord ou compromis de vente :
Il reprend tous les éléments de la négociation (prix, earn-out, clauses de garantie, accompagnement…). Il va inclure également les clauses de garantie d'actif et de passif. Ces dernières permettront le cas échéant au repreneur de se retourner contre vous au cas où un événement préjudiciable pour lui et imputable à votre gestion se produirait après la vente. Les clauses de garantie d'actif et de passif peuvent être assorties d'une garantie de la garantie visant à garantir au repreneur que le cédant respectera ses obligations.
- L'acte de vente ou de cession :
C'est l'acte final qui est rédigé par vos conseils ; il reprend notamment toutes les clauses de réserve ou de garantie figurant dans le protocole d'accord.
Formalités administratives et fiscales
Après la signature de la vente, vous avez quelques formalités à effectuer :
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Formalités administratives
Elles sont fonction de la nature de la cession (fonds de commerce ou titres) : enregistrement auprès du centre des impôts, publicité légale dans les 15 jours suivant la cession, dépôts au CFE (Centre de Formalité des Entreprises),…
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Formalités fiscales
Vous avez deux obligations :
- aviser le CFE compétent de la cession et de sa date d'effet dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d'annonces légales.
- déclarer le bénéfice réel (compte de résultat à l'appui) au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dans les mêmes délais.
Le mot de l'experte
" C’est le moment pour vous de céder votre société ou votre fonds de commerce ? Bien préparer cette étape est essentiel pour valoriser au mieux votre patrimoine. La CCI vous accompagne pour vendre votre entreprise dans les meilleures conditions et assurer sa pérennité. "
Véronique Ricard, Conseillère en transmission d'entreprise à la CCI Toulouse Haute-Garonne
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