Vous souhaitez exercer une activité réglementée et connaître les pièces spécifiques à fournir lors d'une demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide de ces activités référencées.
Après le dépôt de votre formalité au Centre de Formalité des Entreprises, le Greffe du Tribunal de Commerce s'assure des conditions requises.
Après le dépôt de votre formalité au Centre de Formalité des Entreprises, le Greffe du Tribunal de Commerce s'assure des conditions requises.
La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.
Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.
Activité |
Pièce à fournir |
Autorité compétente |
|
Architecte
|
copie de l'inscription à l'Ordre des architectes | Conseil régional de l'Ordre des architectes |
|
Commissionnaire de transport
|
copie du certificat d’inscription au Registre des commissionnaires de transport | DREAL |
|
Crèche
|
copie de l'autorisation du président du Conseil général après avis du maire de la commune d'implantation | Conseil général de département |
|
Débit de boissons
|
copie du récépissé qui vaut licence | Préfecture de police ou mairie de la commune d'implantation |
|
Entreprise de domiciliation
|
copie de l'agrément délivré par la préfecture | Préfecture de police ou mairie de la commune d'implantation |
|
Entreprise de travail temporaire
|
copie de la déclaration préalable d'activité | DIRECCTE |
|
Expert-comptable
|
copie de l'inscription à l'Ordre des experts-comptables | Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables |
| Pharmacie | copie de l'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens | Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens |
| Restaurant | copie du récépissé qui vaut licence | Préfecture de police ou mairie de la commune de la commune d'implantation |
| Transport routier de marchandises | attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route | DREAL |
| Transport routier de personnes | attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route | DREAL |
Attention! Cette liste n'est pas exhaustive et ne concerne que les pièces à déposer au moment de votre demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité.
Il existe des activités pour lesquelles la réglementation prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée post immatriculation.
E-BOUTIQUE