Conditions pour être apprenti et déroulé du contrat

Les conditions pour être apprenti

Les jeunes doivent être âgés de 16 à 29 ans.

Par dérogation, le contrat peut être conclu :

• Soit un jeune de 15 ans ayant effectué la scolarité du premier cycle du second degré.
• Soit sans limite d’âge si le bénéficiaire a le statut de travailleur handicapé, s’il a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou s’il est inscrit en tant que sportif de haut niveau.

 

La vie du contrat

Le contrat d’apprentissage est basé sur une alternance entre période de formation et période en entreprise. L’objectif est l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel. Un contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD ou CDI pour une durée de 6 mois à 3 ans.

Le contrat d’apprentissage peut débuter au maximum 3 mois avant avant le début du cycle de formation au CFA ou au plus tard 3 mois après.
 

Période d’essai prévue 

Pour tout nouveau contrat :  45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l'apprenti. Durant cette période, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat.

En cas de suite de contrat (jeune qui signe un nouveau contrat chez un nouvel employeur pour terminer sa formation débutée dans une première entreprise) : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, période d'essai de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale du contrat est, au plus égale, à 6 mois et d’un mois dans les autres cas.

Pour toute modification du contrat, demandez à la CCI Toulouse Haute-Garonne un avenant au contrat d’apprentissage. 

 

Informations pratiques

Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives au minimum. Pas de travail le dimanche. Des dérogations à cette règle peuvent concerner certains métiers (contacter votre CCI).

Congés annuels : L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

Congés pour examen : 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen avec maintien de salaire.Lorsqu'un apprenti suit une semaine complète de cours à temps plein au CFA, il ne peut pas reprendre son travail à l'entreprise, ni le soir après les cours, ni le samedi, ni le dimanche de cette même semaine.

 

Maladie, Accident 

Assurances maladie, maternité, vieillesse : Même protection sociale que tout salarié de l’entreprise.

Accident du travail : Couverture pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage. 

 

RUPTURE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage peut être rompu pendant la période d’essai. Passé ce délai il peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. En l’absence d’accord il existe des cas de rupture spécifiques :

• Vous pouvez télécharger le document de rupture par commun accord.

Rupture à l'initiative de l'employeur

Le contrat peut être rompu par l’employeur dans les cas suivants :

• Force majeure
• Faute grave de l’apprenti
• Inaptitude constatée par le médecin du travail
• En cas de décès du maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle
• Lorsque l’apprenti a fait l’objet d’une exclusion définitive par le CFA

En cas de licenciement d’un apprenti, le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur pour achever son cycle de formation.

 

Rupture à l’initiative de l’apprenti

L’apprenti peut rompre le contrat d’apprentissage, après le respect d’un préavis :

• Dans un délai minimum de 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti doit informer l’employeur de son intention de rompre son contrat
• La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai de 7 jour calendaire après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

 

Autre cas de ruptures anticipées

• En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti

• En cas d’obtention du diplôme préparé, l’apprenti(e) peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage. Il doit en informer l’employeur par écrit deux mois avant le terme du contrat.

La rémunération de l’apprenti

• La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance).
• Le temps passé au CFA est assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
• La rémunération varie en fonction de l’âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat.

A noter : Le salaire peut être supérieur aux taux de base indiqués ci-dessous, en vertu d’un accord conventionnel ou contractuel. 

Année d'exécution du contrat
Age	1ere année	2ème année	3ème année
16 - 17 ans	27% du SMIC (1)	39% du SMIC (1)	55% du SMIC (1)
18 - 20 ans	43 % du SMIC  (1)	51 % du SMIC (1)	67 %  du SMIC (1)
21 - 25 ans	53 % du SMIC (1)	61 % du SMIC (1)	78 % du SMIC (1)
26 ans et plus	100 % du SMIC (1)	100 % du SMIC (1)	100 % du SMIC (1)

(1) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) de l'emploi occupé s'il est plus favorable


Attention !
Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l'apprentissage, ou en cas de contrats successifs.
Le montant des rémunérations est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18-21 ou 26 ans.