Devenir Auto-Entrepreneur (micro-entreprise)

Salarié, fonctionnaire ou retraité, il est désormais possible de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Depuis 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur et, bien que le nom ai changé, le principe de base reste le même.  Le statut qui se caractérise avant tout par sa simplicité ne constitue pas un statut juridique mais plutôt un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Tout le monde peut prétendre à devenir auto-entrepreneur mais il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions.

IMMATRICULATION AU RCS

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). La terminologie est modifiée, on parle de « micro entrepreneur ». 

LES CONDITIONS POUR DEVENIR MICRO ENTREPRENEUR

➔ Statut réservé à toute personne physique souhaitant créer, seule, une entreprise et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
➔ Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, c’est à dire réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à :

•  170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement. 
• 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  
  Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 70 000 €. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 170 000 €. Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

 LES activités exclues 

Sont exclus du régime fiscal du micro-entrepreneur (articles 50-0 ou 102 ter du CGI) :

• Les activités non soumises au régime de la TVA de la franchise en base (activités dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent) : TVA immobilière qui concernent les opérations de marchands de biens, lotisseurs, opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
• Les opérateurs sur les marchés financiers ;
•  Certains constructeurs ;
•  Les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
•  Les officiers publics et ministériels.

 
Où s’inscrire ?

•  Pour une activité commerciale ou de prestation de services à caractère commercial : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr)
•  Pour une activité artisanale (production, fabrication, transformation de biens) : au CFE de votre Chambre de Métiers (18 b Bd Lascrosses 31000 Toulouse).
•  Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF (rue Pierre et Marie Curie, Labège) ou sur www.lautoentrepreneur.fr

Documents et informations à fournir lors de l’inscription 

• Les documents : une liste des pièces à fournir obligatoirement est à votre disposition à l’accueil de la CCI, ou peut vous être adressée, par mail, sur simple demande (disponible également sur le site toulouse.cci.fr, onglet
  « formalités »).
•  Les informations
  - Vous devez avoir choisi une Caisse de Remboursement Maladie parmi les Organismes conventionnés en Haute-Garonne (cf liste ci-jointe) et dépendant de la Sécurité sociale pour les indépendants (ancien R.S.I.).
  - Vous devez savoir si vous souhaitez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (cf page 4) ou non.

 
Maintien des caractéristiques de l’ancien statut de l’auto-entrepreneur

•  Le régime social

Application du régime du micro social. Les modes de calcul et de paiement des cotisations sociales, simplifiés, n’ont pas été modifiés :
 
Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires réalisé. Depuis le 01/01/2011, vous êtes obligés d’effectuer cette déclaration même en l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires.
Vos charges et contributions sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Exemple : au mois de janvier 2018, un professionnel libéral relevant de la CIPAV au titre de son assurance vieillesse encaisse 1 000 € de recettes. Ses cotisations sociales à régler au titre du mois de janvier 2018 seront de 1 000 € x 22 % soit 220 €.

Si vous exercez des activités de nature différente, le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour chacune de ces activités, vous devrez appliquer le taux de cotisations correspondant

ACCRE

• Taux appliqués si vous bénéficiez de l'Accre

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
- 50 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription

 

Activité	Taux de cotisation en 2021
	Jusquà la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation
- Vente de marchandises - Fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place	6,4 %
- Autres prestations de services, commerciales ou artisanales - Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite	11 %

 

Le régime fiscal

• Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires que vous avez réalisé.

Le versement libératoire - calcul de l'impôt sur le revenu,  application d'un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé : 

• ​1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; 
• 1,7 % pour les activités de prestations de services imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
•  2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; c’est-à-dire principalement les professions libérales.

Particularités

Exonération de la C.F.E. 
Depuis le 01/01/2014, l’exonération dont bénéficiait les auto-entrepreneurs (3 ans) est ramenée à l’exonération classique de tout créateur d’entreprise :
- exonération la 1è année de création
- pour moitié l’année suivante
- exonération si CA inférieur à 5000€ / an

- Ouverture d’un compte bancaire dédié 
L’entrepreneur est dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

- Indemnités chômage
Comme tout chef d’entreprise, le micro-entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle Emploi contre le risque de chômage.

- Application de la TVA
La loi de finances pour 2018 déconnecte le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise.
es seuils de la franchise en base de TVA restent fixés à 33 200 € et 82 800 €.