Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
OÙ DÉPOSER MA FORMALITÉ ?Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation. MA démarche de modificationVous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original. Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire
ou Télécharger le formulaire M3 SARL Permet de renseigner plusieurs modifications de dirigeants si le M2 est insuffisant Vous remplissez le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il ne concerne que les modifications du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, les associés personnes physiques d'une SNC, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Conserne les formes juridiques EURL, SARL ou SNC Attention! Si la modification implique une transformation de la forme juridique (ex : SAS en SASU, SARL en EURL...) et que la société ne dispose que d'un associé unique ou inversement, vous devez consulter notre solution : Je souhaite modifier la Forme Juridique. |
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